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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 152 résultats pour « condition de délai »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58
La qualité des candidats s'apprécie à l'expiration du délai de rectification mentionné à l'alinéa précédent.
Article R312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55
Le cas échéant, cette personne dispose d'un délai de douze mois à compter de sa déclaration pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21, ou pour se mettre en conformité avec les
Article R139-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94
Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à cet article est communiquée sans délai au conseil d'administration et aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article R143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
Elle transmet dans les mêmes conditions les extraits les concernant aux tiers explicitement mis en cause. Elle peut transmettre à d'autres administrations ou organismes intéressés les extraits les concernant.
Article R464-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 03
Pour l'application de l'article L. 464-3, l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article L. 462-5.
Article R201-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 38
Lorsque les conditions donnant lieu à la délivrance de la reconnaissance ne sont plus remplies, le préfet de région met en demeure l'organisation vétérinaire à vocation technique en bénéficiant de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui
Article R123-293
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
de la sous-section 2 de la présente section, dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la validation.
Article L442-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
Le bailleur fait connaître au représentant de l'Etat, dans un délai de quinze jours, la suite qu'il entend réserver à l'injonction.
Article R621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Celui-ci transmet un exemplaire au préfet de région qui se prononce dans le délai d'un mois. Faute de réponse du préfet de région à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Article R131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54
A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Article R165-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
au Comité économique des produits de santé ou demander, dans ce même délai, à être entendus par le comité.
Article D31-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
L'utilisation en tant que résidence principale par l'emprunteur est appréciée dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 318-7.
Article R632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98
lui adresse une mise en demeure lui fixant un délai pour remplir ces obligations.
Article R414-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02
Le pétitionnaire ou le déclarant est informé par l'autorité compétente de la date à laquelle a été saisie la Commission, qui constitue la date de départ de la suspension du délai de réponse imparti à l'autorité compétente.
Article L214-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAF établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.
Article R314-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01
L'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36 : 1° Dans le cas où les données mentionnées au 6° du I de l'article R. 314-49 n'ont pas été transmises dans le délai prévu au II de cet article
Article R621-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent pour demander au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue à l'article L. 621-13.
Article R125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54
l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique : 1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique, dans les conditions
Article 2
Des listes électorales sont dressées et révisées dans les formes, délais et conditions de la législation en vigueur.
Article 7
En cas d'attribution de biens sociaux à un associé tenu au remploi, les biens ou les titres qui les représentent doivent être conservés par celui-ci pendant un délai de 5 années à compter de la liquidation définitive et demeurer affectés dans les mêmes
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