Le Conseil national recherche l'identité et les coordonnées de la ou des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 147-2 susceptibles d'être concernées par le diagnostic de l'anomalie génétique dans les conditions prévues aux articles L. 147

Article R165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

et à leur prix de vente : 1° L'existence des remises prévues par le II de l'article L. 165-4 ; 2° La procédure permettant au fabricant ou au distributeur de prendre connaissance des modalités de calcul et du montant exact des remises dues.

Article 3

—

II. - Informations relatives à la personne inscrite : 1° Les motifs de la recherche ; 2° Les actes judiciaires ou administratifs justifiant l'inscription dans le traitement ou nécessaires à l'exécution des mesures requises en cas de contrôle ; 3

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ; 5° La date

Article L371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national

Article 3

—

Les renseignements à caractère personnel issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20

Article L1126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

et à l'autorité compétente détermine s'il est nécessaire que la personne ne puisse pas participer simultanément à une autre recherche visée au présent titre et fixe, le cas échéant, une période d'exclusion au cours de laquelle la personne qui s'y prête

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 45

Code pénitentiaire

Il a pour missions de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-2 du code

Article L6223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage.

Article L267-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 90

Code de la recherche

n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Code de l'éducation

A l'issue de la soutenance de la thèse, le candidat doit prêter serment en s'engageant à respecter les principes et les exigences de l'intégrité scientifique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche.

Article 9

—

Les décisions prises par le président par délégation du conseil d'administration sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Article 20

—

Le fonctionnaire détaché conserve dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs

Article 32

—

Article 25

—

Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs

Article 41

—

Article L344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82

Code de la recherche

Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

Le consentement de la personne mineure doit être systématiquement recherché si elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Article 348-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 37

Code civil

La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption.

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 90

Code de la recherche

à l'enseignement supérieur et à la recherche.

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