AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00565
17 mai 2022
17 mai 2022
[N], le 19 janvier 2021 à 11 heures 45, avait estimé que son état de santé n'était compatible avec une garde à vue que « sous réserve d'une conduite à l'hôpital pour un bilan ophtalmologique », et que
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200957
1 octobre 2020
1 octobre 2020
le numéro du répertoire général 13/05666, sans vérifier que l'exception de connexité n'avait pas été soulevée tardivement par M.
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