Codes de loi français

Article 330 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 64

Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties ainsi que les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts survenus après

Article 1

.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées, notamment physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques. - pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 53

Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés

Article 5

I. - Les conventions de réservation de logements locatifs sociaux conclues en application du vingt-neuvième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018

Article R543-171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

raisons de croire qu'un équipement électrique et électronique n'est pas conforme aux exigences mentionnées à l'article R. 543-171-3, il ne met cet équipement électrique et électronique à disposition sur le marché qu'après que celui-ci a été mis en conformité

LEGIARTI000051352061

La conformité aux chapitres 9-3,9-7 et 9-8 nécessite une réception par type spécifique au titre du règlement ADR. (23) IF : non obligatoire mais la conformité à l'acte réglementaire considéré s'applique uniquement si le système, l'entité technique distincte

Article R812-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des offres mentionnée au a du 3° de l'article R. 812-14, l'agence examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et la liste des offres non

Article D4221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions techniques du bateau ou de l'engin flottant bénéficiaire d'un certificat de l'Union relevant de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de marchandises visés aux 1°, 2

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 311-13, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et celle des offres non

Article D342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 13

III. - Les installations électriques non entièrement rénovées ou dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité peuvent faire l'objet d'une attestation de conformité sur la demande du maître d'ouvrage.

Article Annexe 1

MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉ Attestation de mise en conformité avec la directive 2007/38/CE du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds A. ― Modalités de mise en conformité des véhicules de

Article L365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ; 2° D'ingénierie sociale, financière et technique ; 3° D'intermédiation locative

Article L1214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction

Article R3313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 10

Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3313-1 sont mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité

Article R4313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 10

Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité

Article 8

solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés au premier alinéa de ce présent article, des manquements ou des non-conformités

Article R356-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

de contrôle prudentiel et de résolution s'efforce de parvenir à une décision avec les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs sur l'approbation du plan de rétablissement, dans un délai de quatre mois à compter du premier constat de non-conformité

Article R2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 10

Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai

Article L243-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité.