Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 44 de la loi du 10 août 2018 susvisée, la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une

Article R214-32-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

Les contrats conclus par un fonds d'investissement à vocation générale peuvent porter : a) Sur des matières premières. L'exposition à un même contrat relatif à des matières premières ne peut excéder 10 % de l'actif.

Article 2

—

I.- Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues

Article R6152-419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l'article R. 6152-418, les praticiens contractuels bénéficient des congés prévus par les 2° et 3° de l'article R. 6152-35, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein

Article R134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

; 2° En cas de saisine par le président de la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 134-29, la mise en demeure du président de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que les pièces sur laquelle la saisine est fondée

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de l'éducation

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines

Article R383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2, les articles R. 325-10 à R. 325-12 et le I de l'article R. 325-13 sont applicables pour le retrait d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article 267

—

L14-10-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-10, Art. L111-7-11 - Code des transports Art.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (alinéas 6 et 7).

Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris par établissement au cours d'une année civile au titre des formations prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail est fixé comme suit : - établissements de

Article R6123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code du travail

France compétences est tenu de déposer ses fonds au Trésor.

Article 15

—

contrat de travail et adhère à la convention de congé-solidarité.

Article 553

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables : 1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; 2° Dans le cas où la partie citée

Article R77-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant présentée sur le fondement de l'article L. 77-10-22, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée

Article 18

—

Ces procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, tenu au siège social, coté et paraphé ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés sans discontinuité, dans les conditions fixées par l'article R. 225-22 du code de commerce.

Article R752-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire. Un avis rendu sur le fondement de l'article L. 752-4 ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis défavorable.

Article D337-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88

Code de l'éducation

Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.

Article 5

—

Les congés prévus à l'article 3 du décret du 24 février 1972 ne peuvent être accordés pour une période inférieure à trois mois ou supérieure à six mois.

Article D3142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3142-29, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément

Article L3142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre

Article 6

—

Tout conjoint de rapatrié, non séparé de corps, s'il a la qualité d'agent des services publics, a droit à l'occasion du retour de son conjoint, à un congé à plein traitement d'une durée égale à celle des congés visés à l'article 4.

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