Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 612 résultats pour « congé non pris par la faute de l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
II. - Conservent la qualité de bénéficiaire actif, les militaires placés dans l'une des situations suivantes : 1° Congé parental ; 2° Congé de longue maladie et congé de longue durée pour maladie sans maintien de rémunération ; 3° Congé de présence parentale
Article 20
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Article L2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article L1225-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné
Article 34
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé
Article L6323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51
La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence
Article L3341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Le temps consacré à la formation économique, financière et juridique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe le prix de vente, sur le rapport d'un expert qu'il désigne. La vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois.
Article 11
Au cours du congé de fin de campagne ou du congé de convalescence faisant suite à un séjour dans les départements d'outre-mer, les militaires à solde mensuelle reçoivent la solde et les accessoires de solde prévus pour les militaires à solde mensuelle
Article 20
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut obtenir, pour raisons familiales, un congé non rémunéré dans la limite de quinze jours ouvrables par an.
Article 35-20
Le fonctionnaire qui occupe des emplois permanents à temps non complet dans deux établissements bénéficie du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans les conditions prévues au présent titre.
Article R5134-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article 21 bis
aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale.
Article 3
administrative ; -accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; -octroi des congés de solidarité familiale ; -octroi du congé de proche aidant ; -octroi de congés non rémunérés ; -octroi ou
Article 2
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l'indemnité de congés prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, rapportée à un montant horaire
Article 1
de maladie, de longue maladie ou de longue durée sont placés en congé non rémunéré pour raisons de santé.
Article 11
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue
Article 11
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue
Article R6152-519
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58
La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
Article 1
Les usages dont il faut tenir compte sont ceux représentant plus de 10 % des consommations énergétiques pour chaque site. Un minimum de trois usages est retenu dans tous les cas.
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