Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.

Article 107-7

—

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité de nomination peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie : 1° Modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période

Article 32-1

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % est accordée de plein droit aux agents contractuels : 1° À l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption

Article 4

—

. - La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

Article 345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 96

Code civil

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

Article 3

—

les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 29640 F pour une personne seule et de 53870 F pour deux époux

Article 3

—

les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 31 030 F pour une personne seule et de 55 940 F pour deux époux

Article 3

—

les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 30.870 F pour une personne seule et de 55.940 F pour deux époux

Article 3

—

les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 30.870 F pour une personne seule et de 55.940 F pour deux époux

Article L5552-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97

Code des transports

Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints survivants ayant droit à l'allocation annuelle proportionnelle prévue à l'article L. 5552-29, cette allocation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque

LEGIARTI000039343506

—

Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) Fort-de-France Fort-de-France Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er canton, Fort-de-France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort-de-France 4e canton, Fort-de-France

Article 164 FB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46

Code général des impôts, annexe IV

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.

Article 1

—

. - si les données de consommation sont disponibles et non nulles sur 3 années ou plus, les deux années de plus faibles consommations sont écartées ; Les 5 dernières années s'entendent du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

Article L2531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 58

Code général des collectivités territoriales

Le maire de Paris ; 4° Trois présidents d'établissement public de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissement public de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus

Article 5

—

L'installation de rebords déflecteurs antigaspillage ne doit pas restreindre la surface disponible par animal ; 2° Une mangeoire pouvant être utilisée sans restriction doit être prévue.

Article 1204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.

Article 807

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 29

Code général des impôts

, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

Le plus faible des deux totaux fournis par ces évaluations est porté à l'actif du bilan.

Article 14

—

Les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du conseil académique et artistique sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni liste incomplète.

Article 281 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code général des impôts, annexe III

I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des dispositions des troisième à septième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts, doivent remettre

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