LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION FINESS juridique 590788956 FINESS géographiques 590001749 Etablissement ASSOC POLYCLINIQUE GRANDE SYNTHE Code comptable - Ville du comptable

Article 102 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 40

Code général des impôts, annexe II

d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 209 B du code général des impôts est applicable, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit établir un bilan de départ pour chaque entreprise ou entité juridique

Article R2332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80

Code de la défense

Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense : 1° Tout changement dans : a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ; b) La nature ou l'objet de ses activités ; c) Le nombre ou la situation des établissements

Article R811-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Code de commerce

Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article

Article 2

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foncier de France ; Le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ; La caisse nationale de crédit agricole et, sous réserve de l'accord de la caisse nationale, les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Les banques inscrites par le conseil

Article 5

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Dans les domaines mentionnés à l'article 4, la compétence du centre interarmées du soutien “juridique” et des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.

Article 2

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Pour adapter l'application du II de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le concours externe à dominante juridique et économique comporte une seule épreuve orale d'admission : l'épreuve n° 1.

Article 204-14

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La décision retirant ou suspendant l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui peut être déférée par l'intéressé devant la cour d'appel de Paris.

Article 1

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La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, ainsi que la gestion des actes et déclarations, détenus par les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé Fidji

Article 3

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La société souhaitant exploiter des jeux d'argent et de hasard à bord d'un navire adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Article 4

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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

Article L825-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Les manquements aux obligations faites aux demandeurs et aux utilisateurs de garanties prévues par le présent titre sont constatés par des agents proposés par l'organisme de gestion au vu de leurs compétences juridiques et techniques et habilités à cet

Article D312-193-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial mentionnés au b du 2° de l'article L. 312-5, le représentant de l'Etat dans la région consulte pour avis :

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29

Code des juridictions financières

Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Code civil

En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Article R1142-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 85

Code de la santé publique

Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique de l'office pour l'accomplissement de sa mission en matière de règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par le valproate de sodium ou

LEGIARTI000044537296

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ANNEXE 1° La direction générale des entreprises (DGE) ; 4° La direction des achats de l'Etat ; 5° L'Agence pour l'informatique financière de l'Etat ; 14° L'inspection générale des finances ; 19° La direction des affaires juridiques ;

Article 31-11

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Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8, chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative territoriale prévue à l'article 31-12 sur des questions juridiques ou financières.

Article 1

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La direction de la réglementation générale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace comprend : La sous-direction de l'analyse et de la prospective ; La sous-direction juridique ; La sous-direction des autorisations en matière de

Article 5

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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction chargée des affaires juridiques de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.

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