En l'espèce, la chambre de l'instruction constate que l'appel de l'association [1] a été formé dans les formes et les délais légaux. 13.

Raoul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 décembre 1992, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance rendue par le juge d'instruction

. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION VAGABONDAGE ECOLE DU PETIT PRINCE ASSOCIATION EDUCATIVE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

L'égal accès à l'instruction qui est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, et confirmé par l'article 2 du premier protocole

L'égal accès à l'instruction qui est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, et confirmé par l'article 2 du premier protocole

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Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction refusant d'informer

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 octobre 2002, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 1er avril 2004, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution de partie

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

Saliha, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1998, qui a déclaré irrecevables en l'état leurs constitutions de partie civile

de la cour d'appel de Riom, en date du 29 avril 2025, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de violation du secret professionnel