*2. 2 Locaux habités par des tiers *2. 3 Comportement au feu 2.5 Installations électriques 2.6 Mise à la terre des équipements 2.7 Rétention des sols *2. 8 Cuvettes de rétention 2.9 Isolement du réseau de collecte 3.1 Contrôle de l'accès

Article 2

—

Tant que ce délai n'est pas expiré, si l'évolution de la situation et ces mesures le justifient, un décret peut prévoir à nouveau l'application de tout ou partie de ces dispositions, sur tout ou partie du territoire de la République.

Article 7

—

engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré

Article R446-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

Une fois expiré le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le préfet de région peut enjoindre au cocontractant de suspendre le contrat et de récupérer les sommes mentionnées actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat ou du

Article R914-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission consultative mixte.

Article R1313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Le mandat de ce membre ou du président ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration.

Article L3151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré

Article 2222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Article 24

—

se trouve dans la situation prévue aux articles L. 822-6 à L. 822-11 ou aux articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, il saisit le conseil médical pour avis et en informe le médecin du travail du service de médecine préventive

Article L524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Code du patrimoine

Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : a) (Abrogé) ; b) Donnent lieu à une étude d'impact en application du code

Article R*425-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64

Code de l'urbanisme

La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R523-18 de ce code sur les prescriptions d'archéologie préventive.

Article CH 60

—

. - Si la ventilation est faite par air pulsé, l'arrêt du ou des ventilateurs doit pouvoir être obtenu d'au moins deux points de l'établissement judicieusement choisis ; l'une de ces commandes d'arrêt doit obligatoirement être placée dans un local directement

Article L220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 48

Code de l'environnement

et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air

Article R2333-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

Code général des collectivités territoriales

villages de vacances ; 6° Les chambres d'hôtes ; 7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air

Article A322-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

Une palanquée constituée de plongeurs titulaires d'un brevet délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique du travail, l'Union nationale des centres sportifs de plein air, l'Association nationale

Article Annexe III

—

ÉQUIPEMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE A.

Article R1322-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

santé, constate que des dispositions prévues à la présente section ne sont pas respectées, il met en demeure le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, de prendre les mesures préventives

Article 3

—

Assurer la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article R331-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

Code du sport

ministre de l'intérieur, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'environnement détermine également, en fonction de l'importance de la manifestation, la nature des documents d'évaluation des incidences sur l'environnement et des mesures préventives

Article R522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50

Code du patrimoine

privé, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité administrative, technique et financière de réaliser les opérations d'archéologie préventive

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