l'énergie transmet à chaque préfet concerné, ou le cas échéant au préfet coordonnateur, un rapport unique présentant le projet de regroupement et lui demande de procéder aux consultations : - des communes sur le territoire desquelles les ouvrages des concessions

Article L134-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 93

Code minier (nouveau)

Si dans le périmètre d'une concession, le titulaire découvre un gîte géothermique dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par décret en Conseil d'Etat, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet

Article Annexe II, 20

—

Cession de la concession

Article Annexe II, 31

—

Fin de la concession

Article Annexe II, 30

—

Renouvellement de la concession

Article Annexe II, 29

—

Durée de la concession

Article 223 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

Code général des impôts

La société mère du groupe soumet à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession des actifs détenus ou pris en concession par une société membre

Article L2124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 et sans préjudice des articles L. 2124-27 à L. 2124-30, des concessions d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence.

Article 1

—

Sont soumis aux dispositions du présent titre les véhicules automobiles (y compris les trolleybus), remorques, semi-remorques, véhicules articulés et ensembles de véhicules faisant l'objet du titre II du décret portant règlement général sur la police

Article R2624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 07

Code du travail

de l'article R. 2315-20, les mots : “ à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer ” sont remplacés par les mots : “ à hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement en véhicule automobile

Article R2124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans les stations classées au sens des articles R. 133-37 à R. 133-41 du code du tourisme, la période définie dans la concession peut, si la commune d'implantation de la concession s'y est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Code minier (nouveau)

Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce titre minier est prorogée de droit

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51

Code de l'énergie

La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de

Article Annexe II, 32

—

Fin anticipée de la concession

Article D3351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84

Code de la commande publique

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et

Article R3361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84

Code de la commande publique

-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Polynésie française. " ; 7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ; 8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession

Article R3371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84

Code de la commande publique

-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. " ; 7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ; 8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession

Article R521-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Code de l'énergie

Lorsque l'utilité publique, par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-25, n'est pas déclarée par l'acte approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, l'acte déclaratif d'utilité publique est pris conformément

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