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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088792
10 novembre 2017
d'achat d'électricité sont des contrats de droit public qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature ; Que l'alinéa correspondant de l'article 88 précité dispose expressément qu'il a un
6032e32233e159572b088795
d'achat d'électricité sont des contrats de droit public qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature ; Que l'alinéa correspondant de l'article 88 précité dispose expressément qu'il
civ1
6079434f9ba5988459c41ec9
15 janvier 1976
D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE VERSEMENT EFFECTUE PAR CHAIX CONSTITUAIT UNE TAXE, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECOUVRIR UN CONTRAT ENTRE L'USAGER ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC, ALORS, D'AUTRE PART, QUE
Vice-Président RABATE
DTA_2302921_20250707
7 juillet 2025
à durée déterminée de droit public, puis du 1er septembre 1989 au 31 août 1990 un contrat à durée indéterminée de droit public, puis par la suite il a été agent titulaire à la chambre, employeur énuméré
6032e32233e159572b088793
d'achat d'électricité étaient des contrats de droit public n'ayant des effets qu'à compter de leur signature effective ; Considérant qu'il résulte aussi de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00301
10 juin 2020
d'électricité étaient des contrats de droit public n'ayant des effets qu'à compter de leur signature effective ; qu'il résulte aussi de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 du Ministre en charge
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00719
18 septembre 2019
3ème chambre
DTA_2103721_20230127
27 janvier 2023
Mme E était agent contractuelle titulaire d'un contrat de droit public à durée indéterminée et affectée au sein de Pôle emploi sur un poste de technicien appui et gestion à l'agence Prestaform de Montpellier
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724416
17 juillet 2013
Considérant que, contrairement à ce que soutient MmeA..., le tribunal administratif de Paris n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que sa demande était fondée sur les dispositions de l'article L
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448572.20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1224-3 du même code : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00330
10 mars 2021
de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600049_20260213
13 février 2026
Il résulte des éléments de l’instruction que le contrat, qui a été conclu entre deux personnes morales de droit privé, porte sur la réhabilitation thermique et énergétique de la résidence « Argonautes
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506905_20251202
2 décembre 2025
des dispositions citées ci-dessus qu’en l’absence de toute pièce établissant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dont le remboursement à titre d’indu est réclamé, résulte de la rupture d’un contrat
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469124.20230504
4 mai 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la même ordonnance en tant qu'elle a partiellement fait droit à la demande de l'office public de l'habitat de Saint-Dizier ; 2°) statuant en référé, de rejeter
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494925.20241230
30 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005998
23 avril 2007
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, l'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815345
16 novembre 2011
d'option pour un contrat de travail de droit privé doivent bénéficier, à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée ; que, pour les agents du ministère de
CETAT:CETATEXT000024815346
CETAT:CETATEXT000024815347
CETAT:CETATEXT000024815348
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