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215 997 résultats pour « contrat de droit public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088792

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

d'achat d'électricité sont des contrats de droit public qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature ; Que l'alinéa correspondant de l'article 88 précité dispose expressément qu'il a un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088795

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

d'achat d'électricité sont des contrats de droit public qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature ; Que l'alinéa correspondant de l'article 88 précité dispose expressément qu'il

Source officielle
CC

civ1

6079434f9ba5988459c41ec9

Cassation

15 janvier 1976

15 janvier 1976

D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE VERSEMENT EFFECTUE PAR CHAIX CONSTITUAIT UNE TAXE, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECOUVRIR UN CONTRAT ENTRE L'USAGER ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC, ALORS, D'AUTRE PART, QUE

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2302921_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à durée déterminée de droit public, puis du 1er septembre 1989 au 31 août 1990 un contrat à durée indéterminée de droit public, puis par la suite il a été agent titulaire à la chambre, employeur énuméré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088793

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

d'achat d'électricité étaient des contrats de droit public n'ayant des effets qu'à compter de leur signature effective ; Considérant qu'il résulte aussi de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00301

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

d'électricité étaient des contrats de droit public n'ayant des effets qu'à compter de leur signature effective ; qu'il résulte aussi de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 du Ministre en charge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00719

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

d'électricité étaient des contrats de droit public n'ayant des effets qu'à compter de leur signature effective ; qu'il résulte aussi de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 du Ministre en charge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103721_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Mme E était agent contractuelle titulaire d'un contrat de droit public à durée indéterminée et affectée au sein de Pôle emploi sur un poste de technicien appui et gestion à l'agence Prestaform de Montpellier

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724416

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant que, contrairement à ce que soutient MmeA..., le tribunal administratif de Paris n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que sa demande était fondée sur les dispositions de l'article L

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448572.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1224-3 du même code : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00330

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600049_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte des éléments de l’instruction que le contrat, qui a été conclu entre deux personnes morales de droit privé, porte sur la réhabilitation thermique et énergétique de la résidence « Argonautes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506905_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

des dispositions citées ci-dessus qu’en l’absence de toute pièce établissant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dont le remboursement à titre d’indu est réclamé, résulte de la rupture d’un contrat

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469124.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la même ordonnance en tant qu'elle a partiellement fait droit à la demande de l'office public de l'habitat de Saint-Dizier ; 2°) statuant en référé, de rejeter

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494925.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005998

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, l'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815345

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

d'option pour un contrat de travail de droit privé doivent bénéficier, à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée ; que, pour les agents du ministère de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815346

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

d'option pour un contrat de travail de droit privé doivent bénéficier, à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée ; que, pour les agents du ministère de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815347

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

d'option pour un contrat de travail de droit privé doivent bénéficier, à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée ; que, pour les agents du ministère de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815348

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

d'option pour un contrat de travail de droit privé doivent bénéficier, à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée ; que, pour les agents du ministère de

Source officielle

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