Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 454 résultats pour « contribution salariale au régime d'assurance chômage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R135-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
l'application du 7° de l'article L. 135-2 est égal au produit du taux de cotisation fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions définies à l'article R. 135-16-7, du montant total des journées indemnisées comptabilisées dans chacun des régimes
Article 2
à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88
Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.
Article 1
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par
Article 1
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les pharmaciens non salariés en exécution du livre VI, titre IV du code de la sécurité sociale et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le
Article 34
Sous-section 1 : Contributions et allocations, Art. L5424-20, Art. L5424-21, Sct. Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage, Art. L5424-22, Art. L5424-23 II.
Article 2
de base des professions libérales qu'au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires. a) Pour les périodes d'activité accomplies en qualité de courtier d'assurances
Article D173-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4
Article L173-2-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 86
Lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les
Article 2
Sont recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime d'assurances sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 20 du décret susvisé du 7 janvier 1966, des périodes d'activité
Article L173-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 13
dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 1825 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes.
Article L732-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article L851-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18
Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L. 851-1 et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat.
Article D715-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 93
La Caisse nationale d'assurance vieillesse communique à la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport les informations nécessaires à cette dernière pour le calcul de la contribution à sa charge.
Article A421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 55
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit : Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421
Article L5312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente
Article R652-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
-Avant le 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, la Caisse nationale des barreaux français constate le montant moyen de revenu professionnel qui donne lieu à la perception d'une contribution équivalente aux droits
Article L137-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48
Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 24 % et à 48 %, sont à la charge de l'employeur. II.-L'option de l'employeur visée au I est effectuée de manière irrévocable pour chaque régime.
Article L732-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
de cette durée, sont prises en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse
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