Codes de loi français

Article 7-2

Lors de la délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil mentionnées à l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit

Article 49-5

Elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant si l'office

Article 8

Le directeur de l'office est nommé par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels de l'office.

Article 4

I. - Peuvent accéder aux données et aux informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de l'office anti-cybercriminalité, individuellement désignés et habilités par le chef

Article 83

-Le montant des dépenses des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 ne peut excéder 14 milliards d'euros, hors primes mentionnées au I de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux

Article 73

-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées

Article 6-6

L'absence de décision d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger est sans effet sur son éligibilité éventuelle au bénéfice des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues par l'article 795 du code général

Article R623-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Le bénéfice du droit de priorité ne peut être accordé que si : 1.

LEGIARTI000050699138

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS Code de l'action sociale et des familles Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre L. 241-6 et suivants et R. 241-

Article L61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux

Article 1

part, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'autre part, aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire ; 2° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre des droits spécifiques du régime spécial

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

4° (Abrogé) ; 5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, dans un pays non membre de l'Union européenne, le bénéfice

Article 8

-Le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré, assisté du directeur de l'office, exerce les attributions du directeur général de l'office public de l'habitat jusqu'à la nomination de ce dernier, laquelle devra

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président.

Article R613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R2124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la convention, pendant une période d'un an ; 4° En cas de non-démontage de l'installation à la date prévue dans la concession, lorsque le sous-traitant ne bénéficie

Article D222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 01

Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition de l'office.

Article 19

: Annepont, Annezay, Archingeay, Bernay-Saint-Martin, Bignay, Bords, Champdolent, Chantemerle-sur-la-Soie, Courant, La Croix-Comtesse, Dœuil-sur-le-Mignon, Essouvert, Fenioux, Grandjean, La Devise, La Jarrie-Audouin, Landes, Loulay, Lozay, Mazeray, Migré

Article R521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

l'aménagement paraît de nature à faire notablement sentir ses effets, notamment sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux superficielles ou souterraines, ainsi que sur la vie aquatique, en particulier celle des espèces migratrices

Article 2

Sont exclues du bénéfice des majorations les rentes constituées au titre des législations sur les retraites ouvrières et paysannes, les assurances sociales et les accidents du travail, ou dont il est tenu compte dans la liquidation d'une pension de fonctionnaire