du fonds, de la masse des dépôts bancaires de l'Union européenne au 31 décembre de l'année précédente à laquelle est appliquée un taux d'équilibre proche de 1 %, divisée par huitième, la contribution

du fonds, de la masse des dépôts bancaires de l'Union européenne au 31 décembre de l'année précédente à laquelle est appliquée un taux d'équilibre proche de 1 %, divisée par huitième, la contribution

du fonds, de la masse des dépôts bancaires de l'Union européenne au 31 décembre de l'année précédente à laquelle est appliquée un taux d'équilibre proche de 1 %, divisée par huitième, la contribution

, EN REPRESSION, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET OBLIGATION DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE DE JUIN 1981 A OCTOBRE 1982 AINSI QU'A DIVERSES

Elle rappelle qu'en dépit des capacités contributives de M.[Y] très largement supérieures aux siennes, elle lui a versé la somme de 2.500 euros ce que celui-ci a reconnu.

rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par: - X..., divorcée

aux activités sociales et culturelles diverses sommes figurant au compte 641 mais n'ayant pas la nature juridique de salaires, conduit à priver de pertinence le recours à ce compte pour la mise en oeuvre

au fonds de résolution unique ; aucune compétence n’est reconnue aux institutions communautaires pour instituer un impôt ; - la contribution n’est pas destinée à couvrir des charges publiques, mais à

au fonds de résolution unique ; aucune compétence n’est reconnue aux institutions communautaires pour instituer un impôt ; - la contribution n’est pas destinée à couvrir des charges publiques, mais à

au fonds de résolution unique ; aucune compétence n’est reconnue aux institutions communautaires pour instituer un impôt ; - la contribution n’est pas destinée à couvrir des charges publiques, mais à

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au fonds de résolution unique ; aucune compétence n’est reconnue aux institutions communautaires pour instituer un impôt ; - la contribution n’est pas destinée à couvrir des charges publiques, mais à

français ne permet pas de qualifier d’impôt ou taxe la contribution au fonds de résolution unique ; - la contribution au fonds de résolution unique méconnaît les articles 13 et 14 de la Déclaration

Y... au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils aîné O... à compter du 1er mars 1997 et pendant toute la scolarité alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article