Codes de loi français

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui

Article 9

Une commission nationale des conventions collectives de la marine marchande est instituée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

Article D319-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement

Article Annexe

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI La volonté des parties signataires de la présente convention collective est que le personnel de l'opérateur France Travail, régi par celle-ci, dispose de l'ensemble des garanties individuelles et collectives

Article R441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Les adhérents de la convention sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L. 441-3-1.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société

Article L2141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Le personnel de l'école comprend des agents publics, des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 24

Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que : 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les

Article L214-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

I. – Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de l'organisme de placement collectif immobilier.

Article L225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment

Article 321-153

Le présent titre est applicable aux sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l’article L. 543-1 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille relevant des Titres Ier bis et Ier ter du présent livre

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance et de réassurance, et de toute autre procédure analogue ; c) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes des

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Cette obligation est garantie par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917.

Article 15

ou un accord collectif.

Article 8

particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par

Article R211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions prévues aux

Article D617-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Lorsque la certification est gérée dans un cadre collectif, le plan de contrôle définit :

Article L162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Les différents régimes d'assurance maladie assurent cette mission en coordonnant leurs actions et veillent à mettre en commun par voie, le cas échéant, de conventions les moyens nécessaires.