Codes de loi français

Article 231

Afin de mettre en oeuvre des partenariats, la Caisse autonome nationale peut passer convention avec des organismes de protection sociale ou des organismes mutualistes ou toute autre personne morale intervenant sur les champs sanitaires, médico-sociaux

Article R3142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, l'administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début du congé mutualiste

Article L2312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise

Article 2

La composition de ce comité technique est fixée comme suit : - le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Article R1432-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, pour l'exercice de la présidence du comité d'agence et des conditions de travail, être représenté par le directeur adjoint ou le secrétaire général de l'agence.

Article L2102-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 65

continue d'être régi par la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1.

Article 11

quatrième partie du code du travail avec lequel l'administration ou l'établissement public passe une convention après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, du comité social d'administration

Article R813-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; 2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales

Article R244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 90

la règle de la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune d'elles lors des élections pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux ou aux institutions qui en tiennent lieu en application des dispositions de l'article 8

Article 22 VII

VII - Dans le cas de rentes différées constituées auprès de sociétés d'assurance sur la vie, de la caisse nationale de prévoyance ou de caisses autonomes mutualistes, les taux de majoration fixés pour chaque période par le I du présent article s'appliquent

Article 3

Outre les dispositions prévues au IV et au V du présent article, l'accord collectif détermine les échéances de la réduction du temps de travail applicables dans la ou les entreprises intéressées en référence à la durée initiale du travail, le cas échéant

Article R713-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 95

Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L. 713-2 sont pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la négociation collective

Article 4

Le ministre du travail saisit la commission à la demande du groupement mutualiste ou de la caisse primaire d'assurance maladie concernés.

Article 151-1.02

"Conventions", les conventions pertinentes visées dans la division 120 ; 2. "Mémorandum d'entente", un mémorandum d'entente auquel la France a adhéré ; 3.

Article L6321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord.

Article D6132-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Ils sont nommés par le président du comité stratégique sur proposition des étudiants siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements parties au groupement.

Article ANNEXE art. 15

Des consignes doivent être établies par le chef d'établissement en collaboration avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel en ce qui concerne la conduite des appareils.

Article 9

La liste nominative des représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail doivent être portées à la connaissance des agents par tout moyen approprié.

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Article 22

engageant l'établissement ; 8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 9° Il gère le personnel.