Codes de loi français

Article D311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 76

Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé au sens du 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique sont, en ce qui concerne les hôtels, fixées par les articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de

Article PE 1

Hôtels, pensions de famille, etc. 100 Suivant le nombre de personnes pouvant occuper les chambres.

Article 3

Stagiaires logés gratuitement et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant ou une cantine placés sous le contrôle d'une administration publique. QUALITE PENDANT les huit premiers jours.

Article 16

L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est réduite proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou

Article L1251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.

Article R2421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à

Article 1

métalliques ; Génie industriel : plastiques et composites ; Génie industriel : construction et réparation en carrosserie ; Génie mécanique : maintenance des véhicules ; Génie mécanique : maintenance des machines agricoles ; Arts appliqués ; Hôtellerie-restauration

Article 1

A compter du 1er janvier 1999, sont érigés en services à compétence nationale les musées ci-après : -le musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte et musées de l'île d'Aix) ; -le musée de la Renaissance, château d'Ecouen

Article 56

Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans le cadre de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale

Article 17

L'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter

Article N 18

. - L'installation de l'éclairage normal des salles de restaurant, de café, brasserie, etc., doit répondre aux conditions fixées aux chapitres III et V du titre II, et à celles de la section 5 du présent chapitre.

Article 3

-la connaissance des règles élémentaires d'hygiène et de sécurité dans les locaux administratifs et leurs annexes, et notamment les restaurants administratifs ; -la maîtrise des notions nécessaires : -au maintien en état de bon fonctionnement des installations

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support

Article 3

commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d'une clientèle,hôtels

Article L5621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

I. - Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs

Article L5542-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient un exemplaire d'un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des inspections par l'Etat du

Article 2

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur

Article 16

L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est réduite proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou

Article L3422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji

Article L3316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Lorsqu'une convention collective applicable au transport public urbain est conclue et est étendue sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, elle est applicable aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens concourant aux