Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 833 résultats pour « convention conclue pour une durée inférieure à la moyenne de la vie professionnelle (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18-5
Si l'habilitation est accordée au professionnel de l'automobile, le préfet territorialement compétent conclut une convention d'habilitation avec ce dernier.
Article 15
Il fixe le cadre annuel de l'attribution des moyens en personnels à partir des contrats d'objectifs conclus avec les échelons déconcentrés et des normes d'effectifs en vigueur.
Article L312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45
Si, à la demande du client, cette convention est conclue par un moyen de communication à distance ne permettant pas à l'établissement de crédit de se conformer au précédent alinéa, ce dernier satisfait à ses obligations aussitôt après la conclusion de
Article L813-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10
initiale sous statut scolaire, un contrat territorial peut être conclu, dans le respect des conventions prévues au IV du même article L. 214-13, entre un établissement concerné mentionné à l'article L. 813-1 du présent code, l'autorité administrative
Article R3211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 72
Pour l'application des articles R. 3211-26 et R. 3211-30, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Article D337-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
Le diplôme du baccalauréat professionnel délivré au candidat porte les mentions : 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure
Article D337-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles
Article D337-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88
Les candidats dont la moyenne générale, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme, est inférieure à 8 sont déclarés ajournés.
Article D334-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 93
au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; 3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ; 4° Très bien, avec les félicitations
Article D336-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 93
au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; 3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ; 4° Très bien, avec les félicitations
Article L6351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62
Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle
Article 30
l'information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier et de ceux à prescription hospitalière initiale ou non
Article 149
La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Article L1251-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 88
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans
Article Annexe II
Candidats relevant de la voie de la formation continue : La durée de la période de formation en milieu professionnel est de douze semaines.
Article Annexe II
Candidats relevant de la voie de la formation continue La durée de la période de formation en milieu professionnel est de 14 semaines.
Article D422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 99
En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : 1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par
Article L223-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 75
Les mutuelles et les unions et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants et les bénéficiaires désignés aux excédents techniques et financiers des
Article L2241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne
Article L1242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord
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