nucléaires visées aux 1° et 3° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ; 3° L'arrêté du 6 mars 2012 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0252 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités

Article 26

—

Cette revendication sera exercée, en cas de faillite, suivant les règles fixées à l'alinéa précédent. (1) L'article 574 du code de commerce est abrogé ; voir la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967.

Article 8

—

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux embauches réalisées à compter du 1er juillet 1995.

Article 7

—

Cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des décrets des 5 mai 1951 et 23 juillet 1967 susvisés.

Article 15-F

—

Les locataires qui effectuent soit des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat, soit, avec l'accord de leur bailleur, dans les conditions fixées par délibération

LEGIARTI000029066184

—

Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives

Article 9

—

Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juin 2016 Art. 3

LEGIARTI000046757441

—

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juin 2016 Annexe III

LEGIARTI000046757439

—

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juin 2016 Annexe II

LEGIARTI000046757437

—

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juin 2016 Annexe I

LEGIARTI000046757443

—

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juin 2016 Annexe IV

Article 55

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 19-2, Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 17 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Article ANNEXE

—

: 3.420,00 : 6.840,00 : : 1968 : 3.600,00 : 7.200,00 : : 1969 : 4.080,00 : 8.160,00 : : 1970 : 4.500,00 : 9.000,00 :

Article 9

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1546 du 7 décembre

Article 1

—

La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 s'appliquent

Article 7

—

Les cotisations dues par les assurés volontaires qui ont obtenu la prise en charge partielle de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale, dans les conditions définies par le décret n° 68-351 du 19 avril 1968, sont calculées sous déduction

Article 14

—

Pour les périodes postérieures au 30 juin 2011, cette diminution est réduite de deux trimestres au 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin 2013 inclus puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin 2024 inclus.

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