Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal.

Article 1

—

Peuvent participer aux concours sur épreuves et sur titres ouverts en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien résident visés à l'article 3 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972, les candidats des deux sexes, de nationalité

Article Introduction

—

Le présent arrêté définit les modalités pratiques spécifiques des épreuves du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, dites catégories du groupe lourd, conformément à l'article 2-IV de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les

Article 71

—

Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial d'observations (modèle n° 20) coté, paraphé et visé par le chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent ou, à défaut, le chef du

Article 696-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

L'autorité judiciaire ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ou le ministère public transmet une copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, le certificat prévu à l'article 696-53, ainsi qu'une traduction

Article 14-5

—

plaie de la pulpe d'une dent avec coiffage (HBFD010) à hauteur de 60 € Ce tarif est entré en vigueur au 1er avril 2019, conformément à la décision UNCAM susvisée.

Article 695-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible

Article R1831-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents

Article R1862-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents

Article L6752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon : Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre

Article L6762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Nouvelle-Calédonie : Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010

Article L6772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Polynésie française : Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Polynésie française, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010

Article L6782-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Wallis-et-Futuna : Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Wallis-et-Futuna, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur

Article R3224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

personnes, de leurs proches et leurs familles dans l'élaboration et la mise en œuvre du projet de soins et d'accompagnement social ou médico-social, notamment en ce qui concerne l'éducation thérapeutique, le soutien aux aidants et les modalités d'entraide

Article 23

—

présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

Article 36

—

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation

Article 1153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

Article R131-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

Code des assurances

La sélection des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1 est réservée : Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015

Article 4

—

Le refus de l'armateur d'accorder un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique peut être contesté selon la procédure fixée par le décret du 20 novembre 1959 susvisé.

Article D421-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 69

Code de l'éducation

Les parents des élèves suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen peuvent constituer une association des parents d'élèves de l'établissement reconnue comme représentative par le Conseil supérieur des écoles européennes conformément à

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