Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 374 résultats pour « convention n'associant pas le particulier à l'exécution même du service public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 70
En outre, l'intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, sous
Article R719-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23
conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ; 2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des
Article L141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 00
Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions de délégation de service public et passées par les services et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections
Article L122-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 84
En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version modifiée par leurs avenants, ainsi que les autres documents contractuels, sont mis à la disposition du public
Article 3
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.
Article L1411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.
Article L1231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des
Article D6152-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 15
-Une indemnité particulière d'exercice est attribuée aux praticiens hospitaliers, y compris pendant leur période probatoire, affectés dans un établissement public de santé du Département de Mayotte, s'engageant formellement par écrit à y exercer leurs
Article 3
définir une politique cohérente de développement de l'informatique et de la bureautique, et notamment de coordonner l'élaboration du schéma directeur et de l'approuver ainsi que les orientations générales du département, en prenant en compte en particulier
Article R225-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; 7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier
Article R225-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; 6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier
Article 88
Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente., Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
Article R241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est chargée du contrôle et de l'inspection des personnels, des services centraux et déconcentrés, des établissements publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours
Article 42-6
contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat si le service ayant fait l'objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement
Article R312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, avec l'indication des opérations qui en conditionnent ou en justifient l'exécution ou en sont le complément indispensable, en particulier le programme des travaux nécessaires
Article R212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24
Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public peuvent
Article R6152-508-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 87
La convention prend fin de plein droit à l'issue des trois années de services effectifs en tant que praticien hospitalier.
Article D312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée par convention conformément aux dispositions du 2° de l'article D. 312-10-5.
Article L1111-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27
sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus aux articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 du même code correspondant aux exigences particulières
Article R2124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
avis recueillis lors de l'instruction administrative ; 5° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.
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