Le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Article 4

—

devis descriptif détaillé ainsi que les spécifications techniques détaillées et pièces annexes éventuelles. 2 Le projet de consultation des entreprises. 18 % Exécution 3 Assistance

Article 2

—

A ce titre, il prête assistance aux services de police et il est notamment chargé : ― d'intervenir à l'occasion de troubles graves à l'ordre public nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques ; ― d'apporter son concours opérationnel

Article 2

—

On entend par : - " intervention subaquatique de secours " : toute intervention se déroulant en milieu aquatique dont le but est d'assurer un sauvetage ou une assistance à des personnes ou des biens, et des reconnaissances ou des recherches

Article 4

—

.) ; - des pièces administratives (P.A.). 2 Assistance à la dévolution des marchés de travaux (A.M.T.). 5 15 3 Direction de l'exécution des marchés de travaux (D.E.T.). 35 Comptabilité des travaux

Article 4

—

MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE) DE CYCLES ET MOTOCYCLES MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE) DE CYCLES ET MOTOCYCLES Réaliser le service après-vente des cycles Réaliser le montage et le service après-vente des cycles et des vélos à assistance

Article R1127-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Pour toute demande d'autorisation de recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet pour avis

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 24

Code monétaire et financier

Lorsque ces mêmes autorités ont pris des mesures conservatoires à l'encontre d'un établissement mentionné au précédent alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance,

Article R*43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée, à tout titulaire d'une pension civile d'invalidité qui justifie

Article R613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 23

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que ces autorités n'ont pas rempli ou ne vont pas remplir les obligations qui leur incombent, elle peut saisir l'Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance, conformément

Article D811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 60

Code de l'éducation

par les présidents, les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour exercer les activités suivantes : 1° Accueil des étudiants ; 2° Assistance

Article D412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 58

Code pénitentiaire

en détention ; 9° Les entretiens réalisés dans le cadre de la préparation à la sortie ; 10° Les rendez-vous médicaux, y compris pour la réalisation des visites et examens mentionnés à l'article R. 412-121 et d'actes médicaux nécessaires à une assistance

Article Annexe II

—

Fonction : contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction - contrôler l'assiette, la stabilité et les contraintes ; GESTION DES OPÉRATIONS ET DES SITUATIONS D'URGENCE Références STCW

LEGIARTI000049695375

—

ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention

Article 57 A

—

Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.

Article 3

—

Elle se renouvelle chaque année, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'adhérent adressée, par lettre recommandée, trois mois au moins avant la fin de l'année en cours à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève.

Article 23-1

—

Le détachement de longue durée prononcé au titre du b du 5° de l'article 14 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné audit b, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise s'y

Article 293 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 44

Code général des impôts

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

Article D613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 75

Code de la sécurité sociale

Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf demande contraire formulée selon les mêmes modalités que celles prévues au présent I.

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de l'arrêté du préfet de mise à l'enquête et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et

Page 21 · 10 520 résultats

← Précédent Suivant →