Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que les parties comparantes présentent leurs prétentions et moyens par écrit mais ne sont pas toutes assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec l'accord des parties non assistées

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00

Code de l'environnement

Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement

Article R121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 121-9, la Commission nationale du débat public décide de l'organisation d'une concertation, elle en définit les modalités, notamment la durée et le périmètre, dans le respect des dispositions des articles L.

Article D147-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28

Code de procédure pénale

En application du septième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-

Article 696-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Code de procédure pénale

prolongation et de modification de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué et après, le cas échéant, un débat

Article D47-1-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109, le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il peut former un

Article 3

—

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Article 64-3

—

Les modalités de réunions, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur, ou, à défaut, par la commission, en

Article 147

—

Il dresse un procès-verbal de ces débats, fait mettre à jour la copie du livre foncier et procède sans délai à la rédaction du cahier des charges.

Article L7122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, l'assemblée peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.

Article R245-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

Elles prennent part au débat mais ne participent pas au délibéré.

Article D114-4-0-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

Le jury citoyen débat oralement de ces orientations et communique au comité de suivi des retraites le contenu de ses discussions.

Article R214-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et les rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats

Article R6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

Code du travail

La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que les règles et modalités d'inscription des points à l'ordre du jour de ses séances et les modalités d'examen, avec ou sans débat

Article 446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.

Article L116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal correctionnel

Article 2

—

et de l'indemnité de garnison des militaires prévues à l’article 1er est payé aux militaires pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l’index de correction

Article R4362-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

Code de la santé publique

La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale ou orthoptique comportant la correction et les caractéristiques

Article L143-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement stratégique prévu par l'article L. 143-18 peut avoir lieu dès la mise en révision du schéma.

Article 787

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Néanmoins, les récidivistes qui n'ont subi aucune peine criminelle et les réhabilités qui n'ont encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle sont admis à demander la réhabilitation après un délai de six années depuis leur libération.

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