Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 331 résultats pour « décision admettant la solidarité entre deux époux pour la restitution d'une somme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L421-99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
La taille annuelle d'une flotte de véhicules d'une entreprise s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, la somme des durées d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules compris dans cette flotte ; 2° Au dénominateur
Article 63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Article 677
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires
Article 2
Les indemnités sont attribuées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, sur la proposition d'une commission présidée par un membre du conseil d'Etat désigné par le vice-président
Article 1
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 1
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 1
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Article 1
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 1
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I au présent décret.
Article 375-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
Article D161-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05
Pour les décisions régies par un régime de décision implicite de rejet, la durée maximale prévue au troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 est fixée à deux mois à compter de la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a informé le demandeur qu'il
Article R470-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29
La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.
Article 14
Les décisions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade, l'admission éventuelle au bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération et la nomination au titre de
Article L3123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L4135-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L262-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 08
Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2 et du V de l'article L. 531-5, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.
Article 29-3
Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à : 1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° La résolution
Article L181-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07
les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
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