Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 769 résultats pour « décision de la caisse primaire fixant la date d'effet de l'assujettissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
En cas de perte d'effets par suite d'événements de mer, les marins français ou étrangers, cotisant à la caisse générale de prévoyance des marins français sont indemnisés par cette caisse dans les limites maxima fixés par arrêtés.
Article 4
Lorsque la période entre la date d'effet de l'embauche et la date de création de l'entreprise est inférieure à deux ans, il convient de retenir comme effectif de référence l'effectif moyen depuis la création de l'entreprise.
Article D374-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
Les caisses primaires d'assurance maladie doivent, à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité et décès, d'invalidité ou d'accidents du travail concernant des travailleurs étrangers, vérifier que les intéressés sont en possession
Article D432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84
Sauf le cas où un délai est accordé par la caisse primaire d'assurance maladie, le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé avec demande d'avis de
Article 17-1
A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Article R441-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 07
La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée.
Article 21
soixante-cinq ou à soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du Code susvisé, à une allocation de réversion calculée sur la moitié des points sur la base desquels l'allocation de l'assujetti
Article R181-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84
est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Article R1263-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques, l'activité principale du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre déclarant ainsi que son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement
Article R337-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Les options mises en extinction ne sont plus proposées aux clients à compter de la date d'effet de cette mise en extinction.
Article 5
Les militaires engagés recrutés en application de l'article 4 sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur contrat d'engagement.
Article D742-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23
six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.
Article D412-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Il remet un exemplaire de ce certificat au chef de l'établissement pénitentiaire qui en adresse sans délai copie, le cas échéant accompagné de l'avis d'arrêt de travail, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue.
Article L121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, à l'encontre de la décision
Article 217
La Caisse autonome nationale fixe, coordonne et contrôle l'ensemble des actions engagées en matière de politique de prévention et promotion de la santé et de politique d'action sanitaire et sociale collective mentionnée au 3° du I de l'article 15.
Article D325-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91
Dans tous les départements, à l'exception de ceux visés à l'article D. 325-17, les prestations dues aux bénéficiaires du régime local sont payées par l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale suivant
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 60
Les règles relatives à l'action sociale des caisses de sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles L. 262-1 et L. 263-1 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : " Art. L. 262-1.
Article 23-2
Lorsque l'immatriculation au répertoire des métiers n'est pas effective à la date d'affiliation, elle doit intervenir dans un délai de six mois.
Article R351-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
Les personnes mentionnées à l'article R. 351-37-1 doivent présenter leur demande de rachat dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de leur affiliation à l'assurance obligatoire.
Article 9-1
L'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique est subordonnée à l'accord d'indemnisation de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent est affilié.
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