Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 742 résultats pour « décision disant que le débiteur n'est pas de bonne foi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 215.23
Elle sera complétée d'une analyse D2 : - tous les cinq ans si le débit est inférieur à 10 m3/jour - tous les deux ans si le débit est compris entre 10 m3/jour et 100 m3/jour ; - tous les ans si le débit est supérieur à 100 m3/jour.
Article 509-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10
Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.
Article 17
L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts.
Article 17
L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts.
Article D214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33
L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 ne peut être attribuée qu'une fois par période de douze mois à compter de la date de la décision d'attribution.
Article L631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Article 521-9
Cette traduction comporte un avertissement visible indiquant qu'elle n'est publiée qu'à des fins d'information et qu'elle ne fait pas foi, notamment en cas de litige.
Article 531-9
Cette traduction comporte un avertissement visible indiquant qu'elle n'est publiée qu'à des fins d'information et qu'elle ne fait pas foi, notamment en cas de litige.
Article L262-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.
Article 6
Le conseil de gestion veille à la bonne application des orientations et des décisions visées à l'article 5.
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article R861-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé mentionné à l'article R. 861-23 est notifiée au débiteur et, le cas échéant, à l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, dans un délai de deux mois après réception
Article R3411-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article R3411-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article 6
Il se réunit deux fois par an.
Article 2
. - Cette aide est versée en une fois, selon le nombre de logements total de la structure considérée, et n'est pas reconductible.
Article R821-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
Article D112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45
I. – Le montant prévu au I de l'article L. 112-6 est fixé : 1° Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués
Article 1 bis
Wallis-et-Futuna, les articles 10-1,12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant témoigné, de bonne
Article L524-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé aux services de l'Etat chargés d'établir la redevance d'archéologie
Page 21 · 32 742 résultats