Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 978 résultats pour « décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 978 résultats pour « décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi »
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Article R5412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96
Sous réserve des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active, les décisions relatives aux sanctions prévues par
Article 6
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, détermine chaque année le nombre d'emplois d'ingénieur-élève des mines à pourvoir par chacune des voies mentionnées à l'article 5, et
Article 3
Le liquidateur est chargé de pourvoir :
Article R752-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Article R4222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours.
Article 242 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
Toutefois, si au cours de cette période ou au terme de celle-ci, l'administration constate que le demandeur ne présente plus de garanties suffisantes de solvabilité, la dispense de caution est rapportée.
Article R214-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
Le ministre chargé de la recherche accuse réception de la demande d'autorisation dans les plus brefs délais et indique au demandeur le délai mentionné à l'article R. 214-125 au cours duquel la décision sera prise.
Article 3
I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Article L2221-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est indépendant, dans son organisation, sa structure juridique et sa prise de décisions, des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des entités en charge de l'entretien, des demandeurs
Article R2352-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
Durant ce délai, le préfet peut effectuer, par lui-même ou par toute personne qu'elle désigne à cet effet, un contrôle sur pièces et sur place des éléments fournis par le demandeur. Un silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Article 12
Les concours mentionnés à l'article 11 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
Le ministre chargé de l'énergie rend sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet.
Article 371 bis E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63
Le commissaire du Gouvernement examine la situation du demandeur conformément aux dispositions de l'article 371 bis B.
Article R255-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
la décision prise sur sa demande.
Article D551-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 69
La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses
Article 11
Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet de région, le gestionnaire de réseau compétent notifie aux demandeurs concernés, selon leur situation à la date de saisine du préfet, soit une proposition de raccordement
Article R424-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Au vu de l'avis rendu par la Commission nationale d'expertise, les ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie soit rejettent la demande d'indemnisation par une décision conjointe et motivée, soit décident la poursuite de l'instruction
Article L742-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Article 3-2
Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique de l'Etat relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux 1° et 3° de l'article L. 332-1 et aux articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6 et L. 332-7 du code général
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