AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 13
69d73bd2cdc6046d479b64ea
7 avril 2026
7 avril 2026
Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 02 février 2026, Mme [A] [P] et M.
Source officiellePage 21 sur 3089
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01282
18 octobre 2017
18 octobre 2017
la même année, la vente de sapins a donné lieu à un déficit déclaré provisoirement de 8000 euros alors qu'ayant atteint seulement 1.703 euros celui-ci n'a pas été davantage rectifié ; que le même reproche
Source officielle