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61 772 résultats pour « déclarations et rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 13

69d73bd2cdc6046d479b64ea

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 02 février 2026, Mme [A] [P] et M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01282

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

la même année, la vente de sapins a donné lieu à un déficit déclaré provisoirement de 8000 euros alors qu'ayant atteint seulement 1.703 euros celui-ci n'a pas été davantage rectifié ; que le même reproche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6710aa6abe64d7e510245134

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

A cette même date, il a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle auprès du conseiller de la mise en état.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200531

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

recevable la requête à fin de rectification d'erreur matérielle présentée par la présidente de l'Autorité de la concurrence et procédé à la rectification de l'erreur dont était entaché le dispositif de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200242

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ3

607943659ba5988459c422c4

Cassation

12 octobre 1977

12 octobre 1977

CETTE REQUETE IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, TOUT JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUT ETRE RECTIFIE CONFORMEMENT A CE QUE LE DOSSIER REVELE, OU, A DEFAUT, SELON CE

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f471

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

A..., collège salarié, section commerce, a ordonné la rectification des résultats du vote et dit que seront proclamés élus ceux des candidats des listes régulièrement présentées ayant obtenu, après rectification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68660f8fbbe0ac41ca81b22d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A supposer que l'on admette même une contradiction entre les motifs du jugement et son dispositif, cette contradiction ne saurait être rectifiée dans le cadre de la procédure de rectification d'erreur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68660f8fbbe0ac41ca81b22f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A supposer que l'on admette même une contradiction entre les motifs du jugement et son dispositif, cette contradiction ne saurait être rectifiée dans le cadre de la procédure de rectification d'erreur

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fd08

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

le prix de préemption ; que la société a saisi le juge de l'expropriation d'une demande en fixation du prix en valeur libre du même immeuble ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93fc5fef3cb25cc5b7ad0

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

[C] souhaite être déclaré recevable et bien fondé en son appel.

Source officielle
CC

civ2

613723e1cd5801467740f5ff

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Y..., collège salarié, section industrie, a ordonné la rectification des résultats du vote et dit que seront proclamés élus ceux des candidats des listes régulièrement présentées ayant obtenu, après rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00848

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... avait déclaré son activité de location meublée en BIC au régime micro, ainsi qu'en témoignait sa déclaration à l'administration fiscale en date du 30 mai 2006 sur laquelle il n'était jamais revenu

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c4861d

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

d'indemnité d'éviction ; que cette indemnité ayant été fixée à la somme de 673 196 euros par arrêt du 5 juin 2003, la société preneuse a réclamé le paiement d'une somme supérieure en sollicitant la rectification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca1d3976f57d00d3216

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par déclaration électronique du 19 décembre 2023, enregistrée au greffe le 9 janvier 2024, la société PIZZERIA ODESSA a interjeté appel des dispositions du jugement en ce qu'il : - Déclare irrecevable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303607_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il soutient que : - l’administration fiscale a commis une erreur de fait dès lors qu’un dysfonctionnement fautif de l’administration ne lui a pas permis de rectifier sa déclaration en ligne et de déclarer

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be7b4f6d33e2e97f098c

Appel

1 août 2022

1 août 2022

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01302 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNQC Cour d'appel de Douai Ordonnance du lundi 01 août 2022 rectification erreur matérielle N° de Minute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300636

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

B..., domicilié [...], a formé les pourvois n° K 19-17.611 et U 19-23.392 contre une ordonnance rendue le 24 octobre 2018, rectifiée le 8 avril 2019 par le juge de l'expropriation du département de la

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fc9cdc6046d47e423ca

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

l'ordonnance du 25 septembre 2024 de son chef ayant «déclaré irrecevable la requête en omission de statuer», et ayant liquidé les dépens, · Statuant à nouveau et Y ajoutant, · Déclaré recevable et fondée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00324

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

, la discordance observée entre le chiffre d'affaires déclaré sur les déclarations de résultat afférentes à l'impôt sur les sociétés et celui déclaré sur les déclarations de TVA au titre de la période

Source officielle