A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum. Il se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article Annexe VI à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Actions ou parts de la société. Les actions ou parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.

Article R6133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

En cas de désaccord sur le tarif proposé par le groupement, le directeur général de l'agence régionale de santé fait part au groupement dans le délai mentionné au premier alinéa des motifs fondant son désaccord.

Article D231-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Code de l'éducation

Pour la première désignation des députés et des sénateurs, sauf en cas d'accord entre les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat permettant la nomination de trois femmes et trois hommes, la commission permanente compétente

Article L5542-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés par voie d'accord collectif de branche.

Article L6321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Code du travail

L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception : 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut

Article 743 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts

Pour les immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

est un contrat de louage par lequel le titulaire d'une concession, tout en conservant la propriété de son titre, transfère à un amodiataire, moyennant une rémunération fixée par accord entre ce titulaire et l'amodiataire, la jouissance de tout ou partie

Article D442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

durée du bail ; b) Soit à l'expiration du bail, qui a alors une durée au plus égale à six ans.

Article 17

—

En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. Le budget, à défaut de nouvelle délibération ou en cas de déséquilibre réel, est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 281 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code général des impôts, annexe III

A défaut d'accord ou à défaut de dépôt de la convention conclue dans le délai imparti, les droits dont le paiement a été différé sont exigibles dans les conditions de droit commun.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

Code de l'urbanisme

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4. En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable.

Article D442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Pendant la durée du bail, le preneur est dispensé du versement de l'indemnité d'occupation prévue à l'article R. 441-33. Il peut dénoncer le bail à tout moment moyennant un préavis de six mois.

Article L2312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Code du travail

A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4, les données relatives à ce bilan social.

Article L1251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder : 1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ; 2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale

Article L153-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

Code minier (nouveau)

A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de l'établissement de servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de l'occupation sont fixés comme en matière d'expropriation.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cette compensation, fixée à défaut d'accord amiable par le juge, emporte de plein droit distraction des parcelles du périmètre syndical. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Article D3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins deux mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la

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