-La personne résidant dans un établissement relevant des I et II de l'article L. 313-12 ou son représentant légal peut résilier son contrat de séjour par écrit à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois, dans les conditions fixées au

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

-La personne accueillie ou, le cas échéant, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission

Article L443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

Le contrat mentionne le nom des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du mandataire.

Article 78

—

Les services d'accueil téléphonique sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle.

Article R543-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

-Pour l'application de l'article L. 541-10-19, un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer des déchets de batteries que s'il a conclu préalablement un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets, soit avec un éco-organisme agréé, soit avec

Article L3123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.

Article D6332-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

Code du travail

, le décret mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage.

Article R313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97

Code de la construction et de l'habitation

A défaut de disposition contraire, les aides relevant des emplois définis à la présente section sont accordées par les organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et font l'objet de contrats entre les organismes

Article R4322-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

écrit.

Article R4127-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Code de la santé publique

écrit.

Article L5125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 67

Code de la santé publique

Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de sous-traitance, à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'agence régionale

Article 10

—

Quelle que soit la nature de l'acte qui les nomme, les liquidateurs doivent rendre compte aux associés de l'accomplissement de leur mission, dans les conditions déterminées par l'acte de nomination, ou, à défaut, au moins annuellement sous forme d'un

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

Code du tourisme

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Article R311-0-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Après examen du résident, le médecin coordonnateur ou à défaut, le médecin traitant, réunit, autant que de besoin, l'équipe médico-sociale pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures envisagées pour assurer

Article L313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

Code de la construction et de l'habitation

droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente, à moins que les parties n'aient convenu qu'en cas de vente le vendeur pouvait mettre à la disposition du réservataire, au moment de la

Article R1435-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

I.- En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat mentionné à l'article R. 1435-30, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai

Article 107

—

En dehors des prélèvements obligatoires, des remboursements de cessions consenties dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à l'article 95, et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats, il

Article L3317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement

Article R6152-413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Code de la santé publique

En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après

Article 39-5

—

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

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