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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 401 résultats pour « défendeur opposant sa prétendue qualité de propriétaire du mur édifié à la limite des propriétés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I
LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ, VALEURS INDICATIVES ET VALEURS DE VIGILANCE DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX CONDITIONNÉES I.
Article ANNEXE I
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX DE PISCINE
Article 7
Les groupements en bande de maisons individuelles et les bâtiments de grande longueur doivent être recoupés au moins tous les quarante-cinq mètres par un mur coupe-feu de degré une demi-heure pour les habitations de la première famille, de degré une heure
Article 3 bis
Réaliser la pose collée, au sol et au mur, des carreaux courants et des plinthes en intérieur et extérieur. Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques. Réaliser la construction et le carrelage d'ouvrages.
Article L422-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
Article L452-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 74
En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant.
Article 1
La date de réalisation des investissements donnant droit à la déduction fiscale de 10 p. 100 instituée par l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980 s'entend, pour les biens achetés, de la date à laquelle l'entreprise en est devenue propriétaire
Article 1
Le système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des propriétaires fonciers (fichier Singapour), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte une finalité supplémentaire.
Article D212-50-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 69
la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans un délai maximum de deux mois, toute modification des informations déclarées en application de l'article D. 212-50-1, à l'exception des données concernant le changement de propriété
Article L332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73
lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L. 312-1, l'association syndicale de gestion forestière élabore, pour la partie forestière de son périmètre, un plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété
Article R215-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48
Le président du conseil départemental est tenu de délivrer sans frais à tout propriétaire de terrain ou à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, dans le délai d'un mois qui suit la
Article R721-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Il doit informer huit jours à l'avance : 1° Les services intéressés et les propriétaires des canalisations touchées par les travaux, de l'ouverture d'un chantier sur le domaine public ; 2° Les propriétaires privés intéressés, de l'ouverture d'un chantier
Article 479
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
Article R314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Lorsqu'ils ne sont pas utilisés, doivent être remisés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes les armes, les munitions et leurs éléments :
Article Annexe III
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID DU GAZOLE XTL GRAND FROID PROPRIÉTÉS UNITÉ LIMITES Min. Max.
Article 3
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne), les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement, déterminés de manière à assurer le respect des valeurs d'émergence
Article 57
-Dès la réception de la demande de modification du titre de navigation au sens de l'article R. 4221-10 du code des transports, comprenant, le cas échéant, le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, l'autorité compétente
Article R721-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Les indemnités dues en raison de l'établissement des servitudes sont versées aux propriétaires du sol et à leurs ayants droit en réparation du préjudice effectivement subi par eux en leur qualité respective.
Article R1322-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Les frais relatifs aux contrôles de la qualité des eaux des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, notamment les contrôles effectués à la suite d'une situation à risque pour la santé des usagers en lien avec l'utilisation du
Article R532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
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