Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 078 résultats pour « délégation imparfaite de la créance à un cessionnaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D214-238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe ne peut céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, les contrats transférant des risques d'assurance et les créances détenues sur des organismes d'assurance et de réassurance que dans
Article L4231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article L3221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article R743-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous la condition suspensive de l'acceptation du cessionnaire
Article 3
Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : - les données relatives à la créance : type, numéro de télépaiement, références, montants, éléments caractéristiques de la créance ; 2.
Article D213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque de France des informations statistiques sur les titres émis dans le cadre du programme, dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7.
Article 21
La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution.
Article 14-1
Sauf lorsqu'elle est sollicitée en application des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche, la délégation peut s'effectuer à temps incomplet.
Article D423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1. Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance qui leur fait suite.
Article L2315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation
Article R3422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet :
Article 1322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article D344-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la période restant à courir
Article L122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées aux articles
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 33
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
Article 11
Un enseignant chercheur peut également être placé en délégation pour créer une entreprise. La délégation peut être prononcée pour l'application des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche.
Article 4
La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion et du pilotage administratifs et financiers de la délégation à la sécurité routière et coordonne l'ensemble des actions transversales de la délégation.
Article 2
L'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession
Article 5
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission.
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