Codes de loi français

Article Annexe II

Ne doivent être déclarés que les biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 10 000 €.

Article D723-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 44

Sur décision des assemblées générales réunies dans les conditions prévues à l'article D. 723-5, les biens meubles et immeubles, les fonds disponibles, les valeurs réalisables et les valeurs exigibles, les réserves ou provisions, regroupés par nature,

Article L541-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94

Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

Article R229-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38

Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services assujettis à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 229-67 du présent code sont ceux dont les dépenses publicitaires nettes enregistrées au cours de

Article 384 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat.

Article 34

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime

Article 2488-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 257 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis. 2.

Article 422-32

obtient du bénéficiaire des biens ou droits constituant la garantie communication de la valeur des biens ou droits constituant la garantie calculée par ce dernier ; 3° La société de gestion de portefeuille se dote d'une procédure interne lui permettant

Article 2444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

Article 75

Art. 1647 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-190 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article R3211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70

L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.

Article R617-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 86

Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui emploie la dénomination " exploitation de haute valeur environnementale " ou toute autre mention équivalente dans

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

d'autres droits sur ces biens ; 2° Les services relatifs à la recherche et développement pour lesquels l'acheteur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 3° Les services relatifs à l'arbitrage

Article 9

Valeur des éléments d'actif composant le patrimoine du redevable, ou leur évaluation, en distinguant : Biens meubles : Liquidités ; Valeurs mobilières ; Autres biens meubles taxables.

Article R5134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32

La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R. 5134-11 : 1° Est conçue de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit évident ; 2° Comporte au moins : a) La dénomination du produit ou de l'objet ainsi que la

Article 80

L436-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

des impositions sur les biens et services pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de celles

Article R622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou la demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est adressée au préfet de la région dans laquelle sont conservés les biens concernés.