Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 394 résultats pour « délibération commune de la cour et du jury chambre des délibérations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 394 résultats pour « délibération commune de la cour et du jury chambre des délibérations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2544-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Les délibérations du conseil municipal relatives à une section de commune ne sont exécutoires qu'après approbation du représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elles ont pour objet : 1° La perception des impôts mentionnés au 1° du a de l'article
Article 1382 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 54
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur
Article 1638
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50
La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle.
Article 15
Lorsqu'un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre entend la déférer à la cour d'appel, conformément au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il
Article R123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Avant d'entrer en fonctions, les attachés de justice prêtent serment, selon les cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes : “ Je jure de conserver le secret des informations et des délibérations sur les affaires judiciaires
Article R1313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Article 5
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
Article 5
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
Article R123-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 1464 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 41
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises
Article L2113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
En cas de projet de création d'une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération
Article R2573-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 51
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2121-17 dans sa rédaction applicable localement, le conseil municipal désigne par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les communes associées en s'assurant que ces lieux
Article D422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
Les délibérations instituant la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique ne sont opposables aux communes intéressées qu'après notification à chacune d'entre elles.
Article 1653 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 18
intérêt au cours de la même période.
Article 236
La caisse des règlements pécuniaires prévue par le 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est créée par une délibération du conseil de l'ordre ou, lorsque la caisse est commune à plusieurs barreaux, par une délibération conjointe des
Article L7227-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Lorsque la résidence personnelle du président de l'assemblée de Martinique ou du président du conseil exécutif se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu de la collectivité et que le domaine de la collectivité territoriale de
Article R2131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66
II bis. − Si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d'un site internet, la délibération par laquelle elle choisit un des modes de publicité prévus au 1° ou au 2° du IV de l'article L. 2131-1 est publiée sur le site de l'établissement public
Article 25
-Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par
Article R121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51
Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au haut-commissaire ou au commissaire délégué.
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