que la seconde déclaration d'appel a été déposée le 28 juin 2023 soit antérieurement à l'irrecevabilité du premier appel déclarée le 13 juillet 2023, l'arrêt attaqué se fonde sur la jurisprudence de la

, du 5 mai 2014, ont relevé appel de la même décision à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt du 26 novembre 2014 de déclarer recevable l'appel formé

, le candidat à l'assurance n'a pas à déclarer une condamnation pénale non définitive ; que la questionnaire soumis par la compagnie Les Assurances du Sud à M.

de la cessation des paiements dans le délai de quinze jours, eu égard à l'activité particulière de la débitrice qui était une société de production de films, la cour d'appel devait, comme elle y était

[Y] et [N] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi d'Aix en Provence, à l'initiative de la SCI Arena et de M.

[F], non comparant et non représenté, la cour d'appel a retenu que la citation a été délivrée à étude le 20 septembre 2023 à l'adresse déclarée par l'appelant dans son acte d'appel. 7.

Chantal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 17 février 1994 qui, dans l'information suivie contre Claude X... pour abandon de famille, a déclaré irrecevable

La banque a déclaré sa créance le 23 décembre 2008 et a obtenu un paiement partiel de la caution. 3.

signifié à personne le 4 octobre 1990 ; que l'affaire a été radiée du rôle le 4 mars 1991 ; que, le 20 mars 1991, ils ont interjeté un second appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

qu'en substituant à la qualification de la citation de construction sans permis, celle de réalisation de travaux, sans attendre l'expiration du délai d'opposition à la déclaration de travaux et d'avoir

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration

[Y] les sommes de 100 euros à titre de paiement des heures de travail effectuées, 10 euros à titre de frais de déplacement et de lui ordonner de déclarer les heures effectuées par M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Yannick Y... du chef d'abus de biens sociaux et escroquerie, a déclaré

elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour "statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie" ; que ce délai peut être prolongé de trois mois en cas

; qu'après lui avoir indiqué, par courrier du 22 avril 1991, que Mme X... n'avait jamais déclaré sa créance, le liquidateur l'a informé, par courrier postérieur, que cette déclaration avait été effectuée

le prévenu coupable d'omission volontaire de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; "aux motifs que l'intéressé a admis le dépôt hors délai de ses déclarations pour l'impôt sur le revenu

des grands déplacements, le salarié qui remplit, pour un même déplacement, les conditions de l'indemnisation du petit déplacement et du grand déplacement, doit percevoir la plus élevée des deux, à savoir

à compter de la déclaration ; que faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple ; qu'en l'espèce, le FCT Cedrus soutenait expressément que M.