Codes de loi français

Article 21

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 20 sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 719-1 et L. 719-2 et D. 719-1 et suivants du code de l'éducation, sous réserve des dérogations prévues aux

Article 16

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, dans chaque établissement et pendant la période de constitution initiale de la classe fonctionnelle, les concours prévus par le présent arrêté seront réservés aux techniciens

Article L6233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 32

Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues

Article L6322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 34

Par dérogation à l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les dirigeants mandataires sociaux des sociétés relevant du présent chapitre sont

Article 10

Par dérogation aux dispositions générales de l'article 2, le montant des amendes encourues pour certaines contraventions prévues par le code de la route, le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 et par le code forestier est fixé par les articles 11 à

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une déclaration dont les éléments sont déterminés dans des conditions prévues par décret.

Article R215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

par les dispositions de l'article R. 214-17 ; c) De ne pas respecter les règles particulières applicables aux installations et au fonctionnement des locaux mentionnés à l'article R. 214-95 ; d) De ne pas s'assurer que les chiens, les chats et les primates

Article 6-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 6, l'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant au compte rendu des agents qui, en raison de leur situation particulière, bénéficient d'un rendez-vous de carrière après la période initiale prévue

Article 6-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 6, l'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant au compte rendu des agents qui, en raison de leur situation particulière, bénéficient d'un rendez-vous de carrière après la période initiale prévue

Article 12

Les conditions d'effectifs sont les mêmes que celles exigées par l'article 4 ci-dessus pour l'exonération de taxe professionnelle ; la dérogation prévue à l'article 4-2° ne peut être appliquée que dans la mesure où les communes ou agglomérations visées

Article 26-3

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l'application

Article R422-51-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 94

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'inscription de la société, par dérogation à l'article R. 422-3-1, dans un délai de deux mois suivant la réception de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article

Article L6422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Les heures consacrées à la validation des acquis de l'expérience bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié

Article A38-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 72

Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré par les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour le recouvrement

Article 2

Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le montant mentionné à l'article 4 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est fixé à 80 000 € pour les médecins exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale dans

Article R332-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

aux règles de l'article R. 332-3.

Article 10

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2, l'assemblée générale au cours de laquelle seront élus les présidents des tribunaux de commerce appelés à prendre leurs fonctions à la suite du renouvellement général des tribunaux

Article R2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans

Article R3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans

Article R4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans