Codes de loi français

Article Annexe art. 4

Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances. Toutefois ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Article R322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R. 322-54, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante

Article 1

de la commission du statut du personnel.

Article 3

Le temps de travail des personnels de la filière sociale et de santé, à l'exception des conseillers techniques des recteurs et directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie se répartit sur une

Article 6

Outre son président, le conseil d'administration comprend vingt membres ainsi répartis : 1. Six représentants de l'Etat, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 2.

Article 11

-Le conseil d'administration est composé de 42 membres répartis de la manière suivante : -1 personnalité désignée par la région Ile-de-France ; b) 2 personnalités extérieures au sens du 2° de l'article L. 719-3 désignées par le conseil de la recherche

Article 12

Sous réserve des dispositions des articles 10 et 11, le conseil pédagogique technique et artistique dont la composition, le mode de désignation de ses membres et les règles de fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école est composé

Article 4

L'arrêté du 3 mai 1994 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est abrogé.

Article 4

Le collège des représentants du personnel, sans que le nombre total des membres puisse être modifié, est composé, en fonction de l'ordre du jour, compte tenu de la représentativité des organisations syndicales appréciée plus particulièrement sur la base

Article L6135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

Elle précise notamment la nature et l'étendue des activités de la fédération, les modalités d'association des personnels des établissements concernés à ces activités ainsi que les conditions de désignation et le rôle du praticien hospitalier coordonnateur

Article R252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 88

Le président du tribunal judiciaire ou, sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l'article R. 251-3 désigne les magistrats assesseurs de la formation collégiale.

Article R421-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 58

Le chef d'établissement désigne les membres du conseil pédagogique ainsi que leurs suppléants éventuels.

Article 2

Un comité technique paritaire central est institué auprès des chefs ses services techniques centraux suivants : DESIGNATION NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Membres représentant l'administration Membres représentant les personnels Titulaires

Article R6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Les membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé, qui ne sont ni membres de droit ni personnalités qualifiées, sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs

Article 5

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans à l'exception de celle des représentants des élèves et des membres désignés à raison de leurs fonctions.

Article 1

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions concernant le recrutement des agents contractuels, à l'exception des personnels de santé et des psychologues, exerçant leurs fonctions

Article 11

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les sept vice-présidents, des membres élus par le conseil d'administration représentant chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné directement

Article 4

ou à la fonction publique hospitalière désigné en raison de son expérience en matière de formation des adultes ; 8° Trois membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique

Article L4233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Les fonctions de membre du conseil national, d'un conseil central ou régional ou d'une délégation de la section E sont exercées à titre bénévole.

Article R382-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.