Codes de loi français

Article R*424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce et que la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable ; i) Lorsque le projet porte sur une démolition

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices

Article 8

calcul de la quotité de pension, les périodes non travaillées, dans le cas d'une réduction d'activité à temps partiel : 1° Pour élever un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de seize ans ; 2° Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant

Article L232-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

. - Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une personne morale accréditée qui n'appartient

Article L4311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que l'intéressé fera état du titre de

Article L4321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que l'intéressé fera état du titre de

Article L4322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que l'intéressé fera état du titre de

Article L4393-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation

Article L4362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation

Article 73

. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 5° Des arrêtés accordant le permis de construire à titre précaire par application des articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'urbanisme ; 6° Des agréments donnés par le ministre de la reconstruction

Article 1394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

les propriétés bâties en vertu du 5° de l'article 1382 ; 5° les terrains qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction

Article 244 quater X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

ans suivant la date de fin des travaux de démolition.

LEGIARTI000032368100

Il assure l'organisation, le commandement des équipes et dirige sur le chantier l'exécution des travaux neufs, de démolition ou de réhabilitation d'après les plans et les pièces écrites du marché.

Article Tableau n° 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Travaux exposant habituellement aux chocs provoqués par l'utilisation manuelle d'outils percutants : - travaux de martelage ; - travaux de terrassement et de démolition ; - utilisation de pistolets de scellement ; - utilisation de sécateurs pneumatiques

Article Annexe II : Tableau n° 69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

d'ostéophytose ; 5 ans Travaux exposant habituellement aux chocs provoqués par l'utilisation manuelle d'outils percutants : - travaux de martelage, tels que travaux de forge, tôlerie, chaudronnerie et travail du cuir ; - travaux de terrassement et de démolition

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

encore prononcée ; 3° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur la démolition

Article L4112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le conseil national de l'ordre concerné peut décider que le médecin, le chirurgien-dentiste

Article R2563-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 29

foncière sur les propriétés bâties, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions

Article L4424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Lorsque la collectivité territoriale de Corse effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans les lycées ; 6° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction