Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 869 résultats pour « détournement de fonds au détriment de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 414-7
Lorsque l'apport est effectué entre un FCPR et une entreprise liée à la société de gestion de portefeuille du fonds ou entre plusieurs FCPR gérés par la même société de gestion de portefeuille, ces apports ne peuvent pas concerner des titres de capital
Article A743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces
Article 1651 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 56
Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, chaque contribuable peut demander la saisine de la commission nationale mentionnée à l'article
Article 321-119
gestion de portefeuille ou une société liée pour son activité de gestion d’un OPCVM.
Article 422-26
Le fonds d'investissement à vocation générale ou sa société de gestion de portefeuille établit, met en œuvre et garde opérationnelles des politiques et des procédures qui permettent un calcul précis de la valeur liquidative, sur la base de ses comptes
Article D312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97
Lorsque les engagements d'un fonds représentent 95 % de son potentiel d'engagement, la société mentionnée au III de l'article L. 312-8 en informe le comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24.
Article R821-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 71
Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous
Article R322-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
Les projets de statuts doivent : 1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements
Article 321-157
Une société de gestion de portefeuille relevant du présent titre peut, par dérogation à l'article 321-13 n'être dirigée effectivement, que par une seule personne lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° la société de gestion de portefeuille
Article R322-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
Ne peuvent être nommés commissaires aux comptes d'une société régie par la présente section : 1° Les fondateurs et administrateurs, membres du conseil de surveillance ou membres du directoire de la société, ainsi que leurs parents et alliés jusqu'au quatrième
Article 271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58
leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment
Article R214-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 54
Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds.
Article R214-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds.
Article L643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 47
Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation.
Article 78
Les dispositions du présent article s'appliquent aux fonds créés à compter du 1er janvier 2002 ainsi qu'aux fonds créés antérieurement et dont tout ou partie des souscripteurs relèvent des dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
Pour les fonds dont les parts sont émises et rachetées en permanence à la demande des porteurs de parts, si un manquement au quota de 50 % intervient indépendamment de la volonté de la société de gestion du fonds et ne résulte pas de l'arrivée à échéance
Article 6
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions des articles 1er à 1er (4) du décret du 19 novembre 1962 relatif aux placements des fonds des sociétés mutualistes, applicables aux mutuelles et aux caisses autonomes mutualistes
Article 422-49
La tenue de compte émission relève de la gestion administrative du fonds d'investissement à vocation générale.
Article 422-58
La société de gestion de portefeuille met en place : 1° Un dispositif de contrôle a posteriori des calculs issus du modèle sur des données passées, afin de surveiller la précision et la performance du modèle de valeur en risque ; 2° Un dispositif
Article R139-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
et financier ; 2° Des fonds d'investissement alternatifs relevant de la section 2 du même chapitre à l'exception : a) Des sociétés d'épargne forestière relevant du sous-paragraphe 9 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du même chapitre
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