Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4234-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
temporaire ou définitive d'exercer prévues aux 4° et au 5° de l'article L. 4234-6, est chargé des fonctions d'enseignement ou bénéficie de l'agrément en qualité de maître de stage, les décisions et ordonnances sont communiquées par tout moyen donnant date
Article R2315-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2315-74, le commissaire aux comptes informe sans délai de ses démarches le président du tribunal par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette information.
Article R861-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14
En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.
Article R6154-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement d'affectation par tout moyen permettant d'établir date
Article R743-139-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
Si, vingt jours après sa saisine, par tout moyen permettant de conférer date certaine, le Conseil national n'a pas adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable.
Article R4544-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
qu'aucun travailleur n'intervient plus dans le périmètre délimité par les distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24, adresse à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef d'établissement de l'installation électrique un document signé mentionnant la date
Article R162-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24
-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue au VIII de l'article L. 162-1-23, ils en informent, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information,
Article R112-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Article R160-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03
La notification a lieu par tout moyen donnant date certaine à sa réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.
Article 1
Toutefois, l'employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d'une date qu'il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020.
Article 2
La demande de labellisation est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article R6323-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96
La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 6323-4-3 est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article R214-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de publication de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'affectation du débit artificiel d'un cours
Article D717-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
A l'issue de la visite ou de l'examen, le ou les documents sont transmis aux employeurs et au travailleur concerné par tout moyen leur conférant une date certaine.
Article R1470-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26
Cette décision est communiquée au pétitionnaire par tout moyen donnant date certaine à sa réception, avec la mention de ses motifs ainsi que des voies et délais de recours qui lui sont applicables.
Article R23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Dans les deux cas, l'information prévue à ce titre est faite par tout moyen lui conférant date certaine.
Article D3142-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30
A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps
Article R1237-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
Le directeur régional concerné informe l'employeur de sa compétence par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Article R2141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89
Le directeur général de l'agence peut demander, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de sa demande, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire à l'instruction du dossier d'autorisation.
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