dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du même code ;

Article L613-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 517-12, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur une base consolidée d'un groupe au sens des articles L. 511-41-2 et L. 533-4-1 ou, le cas échéant, le contrôle du

Article 25

—

Chaque établissement d'importance systémique mondiale est tenu de détenir, sur base consolidée, un coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale qui correspond à la sous-catégorie à laquelle il appartient conformément au classement

Article 10

—

Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif les travaux nécessités par le suivi scientifique, la préservation et la consolidation des sites archéologiques, l'entretien et la gestion de la réserve, dont la rénovation des layons

Article R6152-906

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 48

Code de la santé publique

Toutefois, les praticiens affectés dans un centre hospitalier universitaire mais effectuant leur parcours de consolidation de compétence dans un autre établissement ou auprès d'un praticien agréé-maitre de stage des universités relèvent de ce dernier

Article 72

—

Cette consolidation statutaire des options prises dès l'adoption des présents statuts sera définie en conformité avec le droit applicable à cette date.

Article R4211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

des conditions suivantes est réunie : 1° La société dans laquelle la prise de participation est envisagée réalise un chiffre d'affaires supérieur à soixante-quinze millions d'euros ou emploie plus de cinq cents personnes, appréciés sur une base consolidée

Article 318-2

—

Le cas échéant, la société produit des comptes consolidés.

Article 321-28

—

Le cas échéant, la société produit des comptes consolidés.

Article 10

—

Lorsque le concours ou l'examen fait l'objet d'une double correction, les travaux effectués par chaque binôme de correcteurs relatifs à l'harmonisation des notes et à la consolidation des fiches de correction sont rémunérés ainsi qu'il suit :

Article L421-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 16

Code des assurances

auprès du fonds de garantie, doivent être conformes aux postes et informations figurant dans les états financiers des entreprises et certifiés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer les contrôles légaux de leurs comptes annuels ou consolidés

Article L511-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de crédit et les sociétés de financement le font selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la

Article R611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

Code général des impôts

ou sous-consolidée.

Article 2

—

. - Pour la période éligible de décembre 2021 et janvier 2022, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles

Article 21

—

Elles produisent chaque année avec leurs propres comptes les comptes consolidés du groupe que chacune d'elles constitue avec les sociétés régionales ou territoriales.

Article D821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Code de commerce

Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L. 821-1 lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros.

Article R511-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73

Code rural (nouveau)

Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance ou par dépôt direct au siège de la commission d'organisation des opérations électorales, les résultats sont consolidés par le système de vote électronique

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés.

Article 6

—

Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité transmet l'évaluation précitée aux autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département aux fins de la consolidation visée au II de l'article 14 du décret précité

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