Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'institution ou de l'union, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux comptes.

Article R4624-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé.

Article R1454-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la formation de référé

Article 5

—

-En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : 1° De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande ; en pareil cas,

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

Code de procédure pénale

L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande

Article 7

—

Les demandes d'autorisation doivent comporter les indications suivantes : -la raison sociale du distributeur, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale, la désignation

Article 2

—

Conformément aux dispositions du 30 de l'article 47 et aux dispositions de l'article 51 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, les candidats admis au concours de praticien hospitalier peuvent demander à être immédiatement détachés pour exercer des fonctions

Article 319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s'abstient de le référer.

Article R25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 53

Code électoral

Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.

Article R2151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 48

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil

Article Annexe

—

positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; 6° Pour les corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres, la mise en disponibilité, sur demande

Article 42-10

—

ou d'un service de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France ou mentionné au second alinéa de l'article 43-2 dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15.

Article L121-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code général des collectivités territoriales

Article L4142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code général des collectivités territoriales

Article 2

—

Néanmoins, si ces travaux présentent un caractère abusif ou vexatoire, le juge des contentieux de la protection statuant par ordonnance de référé est compétent pour prescrire leur interdiction ou leur interruption.

Article R4113-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire

Article 19

—

, au terme d'un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsque cette réintégration est prononcée d'office ou lorsqu'elle est demandée par un agent qui a accompli au moins cinq ans dans le

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