individuellement les personnes sur le compte desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci ;

Article 1

—

Il est composé : 1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une demande de permis de conduire ; 2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de passeport ou de carte nationale d'identité

Article 2

—

du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et de contacts ; 1° bis Données d'identification et de contacts des personnes en charge des mesures de curatelle, de tutelle ou d'habilitation

Article 40-3

—

comprend : a) La présentation des caractéristiques techniques du modèle ; b) Le rapport d'un expert près une cour d'appel garantissant l'intégrité, la traçabilité et la sécurité des données traitées par le système. 2° Pour l'agrément des personnes morales

Article L34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12

Code des postes et des communications électroniques

de données et d'identification.

Article 323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Pour les supports numériques, les opérations techniques nécessaires à la mise à disposition des données informatiques sont uniquement effectuées par des agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes ou par une personne qualifiée requise

Article R166 G-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61

Livre des procédures fiscales

La communication des données mentionnées à l'article R. 166 G-2 est subordonnée aux conditions suivantes : 1° L'acceptation par le demandeur du devis correspondant ; 2° L'engagement du demandeur de respecter les règles de protection des données personnelles

Article 34

—

Cette opération, ainsi que toute autre réalisée en cours d'année, est notée sur un système d'enregistrement non susceptible d'effacement et permettant un contrôle immédiat.

Article R5112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation.

Article R821-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Si la demande est faite par plusieurs personnes, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner. II.-L'expert informe le rapporteur général ou l'enquêteur qui l'a désigné de l'avancement des opérations d'expertise.

Article R1123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Code de la santé publique

I. – La demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine est déposée par le promoteur sur le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1 qui l'affecte à un comité de protection des personnes dans les conditions prévues

Article 4

—

Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à compter du décès de la dernière personne physique à l'acte ou à la déclaration, ou de la dissolution de la dernière personne morale à l'acte ou à la déclaration, à l'exception des

Article D214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par un ministre en application des dispositions du présent chapitre, cet avis est donné ou cette décision est prise par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités ou personnes morales

Article Annexe

—

au site porcin. 1-D Données relatives à l'identification des animaux. 1-E Données relatives aux mouvements des animaux. 2° Mise en place et gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et/ ou consulter les données

Article R*96 G-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

Livre des procédures fiscales

La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au cinquième alinéa du II de l'article L. 96 G, adressée au contrôleur des demandes de données de connexion, et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci, mentionnée au

Article L111-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

, à partir des données issues de son système de comptage d'énergie, les données disponibles de transport d'électricité dont il assure la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques

LEGIARTI000030045383

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " COMPTE PERSONNEL DE FORMATION " I. - Informations personnelles du titulaire du compte 1.

Article R611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

des personnes présentes.

Article 10

—

I. - Le demandeur du titre est informé, au moment de la demande : 1° De la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ; 2° Du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le traitement ; 3° De la possibilité

Article L1461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 39

Code de la santé publique

Les données du système national des données de santé qui font l'objet d'une mise à la disposition du public sont traitées pour prendre la forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l'identification, directe

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