grave, au motif qu'il distribuait des publications pour le compte d'une société concurrente en infraction à la clause insérée à son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juin 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VENDEE sous l'accusation de viols aggravés

supplémentaires et celle de 30 802,98 francs au titre des repos compensateurs alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut prendre en compte la somme globale des indemnités réclamées par le demandeur

X... et Y... et n'avait tranché aucune partie du principal desdites demandes, distinctes, quel qu'en fût le fondement juridique, de la demande principale ; d'où il suit que l'appel principal, formé par

Les intervenants n'ont pas pour autant qualité pour former pour le compte de MC2 des demandes distinctes de celles que l'intimée soutient.

, devant la juridiction de renvoi, pour former une demande distincte de celle soumise aux premiers juges ayant donné lieu à cassation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

D'autre part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

RESULTANT DE CE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DECLARE AUX SERVICES LOCAUX DE L'EMPLOI ET A L'ASSEDIC QUE SALAUN AURAIT ETE RENVOYE POUR FAUTE GRAVE AUX MOTIFS QUE SI LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, CETTE DEMANDE

le jugement du 13 juillet 2011 avait « dès son prononcé, autorité de la chose jugée », la cour d'appel, qui a conféré autorité de la chose jugée aux simples motifs d'une décision qui tranchait des demandes

Toutefois, cette situation n’est pas distincte de celle d’autres demandeurs d’un premier titre de séjour et ne suffit pas à caractériser la nécessité, pour l’intéressé, de bénéficier dans des délais brefs

l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles 3 et 23 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ne sont susceptibles de permettre le réexamen, par la cour de renvoi saisie d'une demande

L'ARTICLE 2TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 : LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT ET UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT SAISIS DE DEMANDES

Fruits ont formé trois demandes distinctes dans le cadre des mesures d'aide aux rapatriés réinstallés, que le dossier de M.

relatives à ce projet doivent être présentées ensemble dans une seule instance, toute demande distincte étant irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement

d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ni sa demande distincte en réparation d'un préjudice lié au bouleversement de ses conditions d'existence, demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré

[M] présentait deux demandes distinctes : d'une part, une somme de 7 463,77 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de septembre à novembre 2008 et de janvier à juin 2009, outre 746,37

désaccords subsistants sur lesquels le tribunal statue ; que toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement

S’il est regrettable qu’elle n’ait pas contesté cette dernière décision devant le tribunal, elle a formé une nouvelle demande tendant au renouvellement de sa carte de résident le 25 septembre 2025, qui