Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs

Article L634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites par le présent chapitre, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l'article L. 634-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III

Article R772-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du

Article 14

—

Lorsque seront livrés par le vendeur des titres anciens remis en circulation, ou des coupures d'appoint émises en application de l'alinéa 4 de l'article 12, ces titres seront transmis par l'intermédiaire chargé de l'ordre d'achat à la société émettrice

Article L5145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13

Code de la santé publique

à ces obligations dans un délai qu'elle détermine.

Article L567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations

Article R6112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations de service public hospitalier mentionnées à l'article L. 6112-2, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant légal de l'établissement de santé responsable de ce manquement

Article R421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

mentionné à l'article R. 421-1 et que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due

Article 1

—

Lorsque les manquements constatés incluent des manquements aux obligations définies aux chapitres I et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, le collège de l'Autorité nationale des jeux saisit la Commission nationale des sanctions prévue

Article 14

—

Au plus tard douze mois après la constatation d'un manquement aux obligations fixées au paragraphe 6 de l'article 3, aux articles 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 précité et aux articles 4, 5, 7 et 8 du règlement (CE) n° 111/

Article D6111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 19

Code du travail

Ils assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, notamment en organisant des sessions d'information des personnes en activité professionnelle et des demandeurs d'emploi au titre du conseil en

Article 842

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Article R77-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception.

Article 5-1

—

L'autorité compétente qui exige du demandeur qu'il suive un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude doit d'abord vérifier si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 47

Code de l'environnement

En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 € et une astreinte journalière de 300 € courant à partir de la notification de la décision

Article L1264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

Code du travail

-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ; 2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-4 ; 3° En cas de méconnaissance de l'obligation

Article 1

—

Aux fins du présent arrêté, on entend par : "Utilisateur professionnel" : toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants ; "Distributeur

Article R2223-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

Code général des collectivités territoriales

II. – Le préfet fait procéder, par les personnes mentionnées à l'article R. 2223-135, à une vérification des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long

Article L4021-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Code de la santé publique

Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent un parcours pluriannuel de développement professionnel continu qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation.

Article 1138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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