Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans

Article Annexe

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Les types de garanties que nous proposons Vous pouvez adhérer au contrat d'assurance/ souscrire au contrat d'assurance [à adapter nom du produit ; nom de la ou des entreprises d'assurance ; nom de la formule si formule], qui comporte les garanties suivantes

Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I

Article L932-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la sécurité sociale

-Lorsque l'adhésion à un règlement ou l'affiliation ou la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été effectuée par voie électronique ou a été effectuée par un autre moyen

Article R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08

Code des assurances

La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la décision par l'entreprise d'assurance de suspendre ou de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4 décrit les raisons

Article R134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs modalités d'établissement et de perception.

Article A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 61

Code des assurances

La note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'informations conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent les informations

Article L442-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26

Code des assurances

I. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et qui respecte les

Article R250-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

Code des assurances

de 100 000 euros par année d'assurance.

Article R451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code des assurances

mentionné à l'article L. 451-1 dans les délais fixés au précédent alinéa, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance procède sans délai à cette communication.

Article 50

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Ce contrat doit répondre aux conditions définies au chapitre IV du titre Ier.

Article A111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 64

Code des assurances

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence

Article D134-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 48

Code de la sécurité sociale

Le solde de compensation est égal pour chaque régime à la différence entre la cotisation d'équilibre définie ci-après et les prestations effectivement versées durant l'année considérée.

Article R354-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui concluent des contrats de réassurance financière limitée ou qui exercent des activités de réassurance financière limitée mentionnées à l'article L. 310-1-1 et aux articles L. 111-1-1 du code de la

Article D324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 24

Code pénitentiaire

L'administration pénitentiaire délivre à la personne détenue ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire l'attestation qui lui permet d'exercer son droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

II. - Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les contrats d'assurance mentionnés au deuxième et au troisième alinéa du I : 1° Pour lesquels un assuré, un souscripteur, un adhérent, un bénéficiaire de prestations ou un tiers

Article 1

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Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2010, à 3,30 euros par contrat.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article L. 225-1 du même code qui donnent lieu à l'adhésion à un contrat

Article L932-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

Code de la sécurité sociale

de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité et avec des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ou de réassurance

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