Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux associés exerçant la profession

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

du chapitre VI du titre II du livre V, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ; 2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement

Article R626-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

Code de commerce

Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur.

Article 2422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des hypothèques produit les

Article R722-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes : a) La dénomination de l'organisme ou la société ; b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; c)

Article R4113-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.

Article 2

—

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

Code minier (nouveau)

Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre société au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public

Article 59

—

La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée.

Article 56

—

La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est passée en force de chose jugée.

Article 321-97

—

de gestion de portefeuille a mis en place des mesures permettant à ses dirigeants de contrôler effectivement et à tout moment l'activité du délégataire ; 7° la délégation de gestion n'empêche pas les dirigeants de la société de gestion de portefeuille

Article 30

—

La déclaration de candidature est présentée par une société commerciale, y compris une société d'économie mixte locale ou une société coopérative d'intérêt collectif, ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29, ou par un établissement

Article R111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz adresse, pour approbation, à la Commission de régulation de l'énergie les listes des emplois de dirigeants mentionnées au II de l'article L. 111-30, ainsi que toute modification

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

Code de commerce

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) En vue de l'inscription d'une personne morale Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant, Dirigeant de la société, Fonction occupée : Déclare prendre connaissance des

Article 27

—

Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre nationale de discipline, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort

Article L821-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les missions autres que celles mentionnées à l'article L. 821-26 sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de

Article 242 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676

Article L513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les dirigeants de la société

Article R814-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A, en propriété ou en jouissance : 1

Article R173-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation

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