En cas de constat de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, révélant une situation de collusion entre l'employeur et son salarié, cette rectification ne peut être réalisée qu'à compter du paiement du redressement

Article 1724 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 89

Code général des impôts

Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant de faire cesser

Article 4

—

Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans.

Article 2

—

Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics à l'exclusion des cas visés à l'article 1 et dans les établissements

Article D121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

Code de l'action sociale et des familles

ou partie de l'allocation versée au volontaire et des obligations inhérentes au service civil volontaire que sont la formation aux valeurs civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31.

Article 3

—

l'ordre de priorité ci-après : a) Les comptes individuels ou leurs extraits délivrés ou transférés par les caisses du régime général algérien ; b) Les attestations delivrées par les institutions françaises de retraites auxquelles les intéressés ont été

Article R4127-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

Article R2141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 30

Code de la santé publique

Si le laboratoire, sous la responsabilité duquel le consentement a été recueilli dans les conditions fixées à l'article R. 2141-20 n'est pas autorisé à conserver des gamètes en vue de don, il les remet à un centre autorisé.

Article R753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Code de la sécurité sociale

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation

Article R121-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 81

Code du service national

L'Agence du service civique adresse, par voie postale, à la personne qui réalise un engagement de service civique ou un service volontaire européen en France une carte du volontaire valable pendant toute la durée de sa mission.

Article L120-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

La contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Code de la sécurité sociale

Aucun versement volontaire de cotisations n'est admis au titre du travail dissimulé ayant donné lieu à un redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire, en application de l'article L. 242-1-2, plus de trois ans après la date à laquelle

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Code du service national

Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée à l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette personne morale accomplissant en France un contrat mentionné à l'article L. 120-3 du code du service

Article L1424-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14

Code général des collectivités territoriales

Tout sapeur-pompier volontaire ou tout volontaire en service civique des sapeurs-pompiers bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue.

Article R1424-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, est créé auprès du service territorial

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Code forestier (nouveau)

Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Article R1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

L'acte par lequel est recueilli le consentement, le cas échéant à un don croisé est dressé par écrit. Il est signé par le magistrat et par le donneur.

Article L34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Code des postes et des communications électroniques

système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Réglementation professionnelle Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. Organisation et attributions du conseil des maisons de vente.

Article R723-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Code de la sécurité intérieure

volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux.

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