Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 750 résultats pour « distinction avec l'accident du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
Si l'accident professionnel est suivi de mort, les droits de la veuve et de la femme séparée ou divorcée, ceux des enfants et des ascendants sont réglés conformément aux dispositions des articles L. 434-7 à L. 434-10, L. 434-13 et 14 du Code de la sécurité
Article D246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 37
à l'article L. 249, le dossier doit comporter : 1° Une justification des services effectués ; 2° Un extrait des constatations médicales faites lors de l'embarquement ou du débarquement du demandeur ; 3° Un procès-verbal sur les circonstances de l'accident
Article L3354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 234-1 du code de la route et à l'article L. 4274-14 du code des transports destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident
Article 98
Le responsable de traitement établit, dans la mesure du possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que : 1° Les personnes à l'égard desquelles il
Article 2
Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint ou, par délégation, le chef du pôle des distinctions honorifiques ou son adjoint assure le secrétariat de ce comité.
Article Annexe 2
. - Critères à la carte devenant obligatoires Les critères à la carte devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace sont les critères portant les numéros ci-après au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant
Article D222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
dans laquelle le huis clos a été ordonné ; 2° Aux tiers et à leurs frais : a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions des jugements définitifs ; b) Avec l'autorisation du commissaire du gouvernement ou du ministre de la défense selon les distinctions
Article R4127-339-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 99
de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° Le titre de formation lui permettant d'exercer la profession ; 4° Ses autres titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et les distinctions
Article 744
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes, cette valeur est déterminée par un capital formé de dix fois le prix et les charges annuels, en y ajoutant de même le montant des deniers d'entrée et des autres charges, s'il
Article R623-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Cet examen porte sur la distinction, l'homogénéité et la stabilité, à l'exclusion de toute appréciation sur la valeur culturale ; il n'est effectué que sur justification du paiement de la redevance exigible.
Article R4127-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
; 3° La spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ; 4° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions
Article R4321-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Il peut également mentionner ses diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, les distinctions honorifiques reconnues par la République française, ainsi que toute autre indication
Article R4312-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions
Article L952-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 30
Les professeurs d'université membres de l'Institut et ceux qui sont titulaires d'une des distinctions reconnues par la communauté scientifique dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat sont, de plein droit, professeurs émérites dès leur admission
Article 712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08
L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre.
Article Annexe art. A211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Pour les dommages matériels : -toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident. Attention.
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Sont, dans ce cas, exclus du bénéfice du fonds de garantie les dommages subis par le véhicule impliqué dans l'accident ainsi que les dommages aux biens du conducteur de ce même véhicule.
Article 17
En cas de nuisances accidentelles, l'exploitant adressera sous quinze jours au service des installations classées un compte rendu sur l'origine de l'accident et les mesures qui ont été prises pour éviter qu'il ne se reproduise.
Article 13-1
La Caisse des dépôts et consignations calcule l'allocation d'invalidité ou la rente d'invalidité, attribuée au sapeur-pompier volontaire qui a été obligé de cesser définitivement l'activité professionnelle qu'il exerçait avant l'accident survenu ou la
Article 8
titulaire ou stagiaire, ou le militaire qui est victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service de sapeur-pompier volontaire, ou ses ayants cause, peut demander, dans le délai d'un an à compter de l'accident
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